Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Quelqu'un peut-il m'expliquer la procédure pour le cas suivant agent sur un poste d'agent de maitrise en cours de stage a postulé sur un poste de technicien dans une autre collectivité territoriale (suite à réussite concours). Ce détachement est d'une durée d'un an pour couvrir la période d...

Bonjour, j'attire néanmoins votre attention sur le fait que les taxes d'urbanisme ne sont définitivement acquises à la collectivité qu'après achèvement total (ou partiel) de la construction (voir circulaire du 18 juin 2013 relative à la fiscalité (P.55 cas des constructions inachevées). Pour le PC r...

Bonjour, retenez simplement la notion d'économie générale du projet... ça reste dans cette appréciation C'était bien notre intention, mais notre contrôle de légalité, considère qu'il s'agit d'une construction nouvelle dès lors que l'ensemble de la construction démolie n'est pas reconstruite dès lors...

Bonjour, Pouvez-vous m'éclairer sur la reconstruction à l'identique. En effet, notre contrôle de légalité est particulièrement stricte sur cette notion et notamment sur la possibilité de reconstruire moins que le bâtiment démoli (bâtiment démoli environ 500 m² reconstruction de 250 m²) notre contrôl...

Bonjour,

Non il n'y a rien dans le rapport de présentation qui puisse m'éclairer.

Bonjour, Merci Tatillon pour votre réponse, néanmoins , l'arrêt cité concerne un article 6 qui précise qu'il s'applique aux limites par rapport à la voie publique, un chemin rural n'étant pas une voie publique et la collectivité n'étant pas en mesure de démontrer que le chemin rural a été intégré au...

Bonjour,

Et oui je n'ai pas précisé, mais rien dans le RP et aucun lexique.

Bonjour à tous, Petite question d'interprétation concernant l'article 6 des PLU. Cet article doit réglementer la distance d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Néanmoins dans bon nombre de règlement il est rédigé plutôt comme suit : ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PA...

Merci pour vos réponses.

PC initial avec architecte et modif également

Bonjour, Un PCmi initiale a été autorisé pour la construction d'une maison individuelle le 9/04/2018 Un PC mod est déposé début aout pour transformer une partie de l'habitation (garage) en "petit commerce" vêtements et accessoires de mode il semble que le projet est réalisable, zone UP, et...

Bonjour, Peut être un début de réponse, extrait Question écrite n° 02987 de M. Jean Louis Masson , lien : https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102987.html "...En effet, la jurisprudence considère qu'il y a travail public si la double condition qu'il porte sur un immeuble et qu'il pou...

Bonjour, et merci pour vos réponses qui me confortent sur ma position. D'autant plus que la commune vient de me confirmer que la construction existante n'a jamais été autorisée !!! Malgré mes nombreux échanges avec eux, la commune va céder à la pression de la nouvelle propriétaire pour autoriser l'e...

Bonjour, Peut-on autoriser une petite extension d'une construction existante en EBC ? Il s'agit d'un PLU qui a classé toutes les parcelles boisés en EBC (dans leur totalité) sans faire d'inventaire des constructions existantes (légalement autorisées) pouvant faire l'objet d'une extension. La commune...

Bonjour, Un opérateur de téléphonie veut implanter une antenne le long de l'autoroute, pouvez-vous me confirmer que l'exception d'inconstructibilité (Art L111-7) relative au réseaux d'intérêt public s'applique bien pour ce genre de projet. Dans ce cas quelle distance doit-il respecter, il s'agit d'u...