Bonjour, comme le titre l'indique un pétitionnaire me demande la délivrance d'une attestation de non recours et de non retrait pour un permis délivré en 1997. Du coup je voulais savoir si l'on peut encore le délivrer ou s'il y a un délai légal ?
Merci par avance de votre réponse
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- ven. 3 mars 2017 15:48
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Délai de délivrance d'une attestation de non recours et de non retrait
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