Bonjour,
Au niveau de notre communauté d'agglomération, suite à la loi Notre, nos élus ont voté une aide à l'immobilier d'entreprise, ma question est de savoir si nous devons publier notre délibération dans un journal d'annonces légales?
Cordialement
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- ven. 10 févr. 2017 15:44
- Forum : Finances
- Sujet : Obligation de publicité des aides aux entreprises
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