Forum de la Fonction Publique Territoriale

Oui effectivement dans votre cas je pense que le raisonnement est bon et cela évitera sans doute des problèmes lors de l'approbation du PLU futur. Étant donné que nous envoyons tout à la Préfecture, nous sommes dans un cas différent car leurs services nous répondent de ne pas envoyer les DIA vu que ...

Non pas de COS en RNU mais au moment de l'AIT et du PV nous étions encore en POS donc le COS s'appliquait.

PLU en cours d'être arrêté dans le mois qui vient, débat sur le PADD fin 2015. Nous avons déjà fait pas mal de sursis à statuer.

POS au moment de l'AIT et du PV, RNU depuis lundi. D'après votre réponse, c'est donc non régularisable du coup au POS (même s'il ne s'applique plus depuis lundi). Régularisable au RNU normalement par contre je pense (pas étudié le dossier dans les moindres détails encore tout de même) ou sursis à st...

Effectivement j'avais oublié ce problème de l'approbation du PLU. Dans ce cas, il faut aussi prendre en compte la date "exécutoire" du document (différente si SCOT approuvé ou non). Mais dans ce cas, que répondre aux DIA envoyées sous RNU ? Après ici nous sommes dans un cas ou c'est le pré...

Bonjour à tous, Je ne comprends pas trop l'application de l'article L111-12 du CU, quelqu'un pourrait m'éclairer à ce sujet ? Que signifie concrètement "le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale" ? J'ai l...

Bonjour à tous, J'ai reçu une demande de prorogation d'un permis de construire pour un terrain qui va passer inconstructible au PLU (approuvé avant fin 2017). Un formateur, également magistrat, m'a assuré que nous pouvions faire un sursis à statuer à cette demande de prorogation. Seulement je ne tro...

Oui, comme l'a dit Chris, c'est l'article Article L211-1 qui s'applique et qui indique : "Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urba...

Mais si je fais un refus, les pétitionnaires ne pourront jamais se sortir de ce problème (c'est de leur faute après tout je sais bien) ? Hormis en démolissant la maison pour recommencer... Après comme dit plus haut, le premier permis initial était déjà "mauvais" car l'instructeur de l'époq...

Le point le plus bas de l'ensemble de la construction : strictement, c'est le pied des fondations. Le TN, c'est le TF de l'aménagement précédent. Oui pour le point le plus bas de l'ensemble de la construction je parle bien des fondations on est d'accord. Par contre je suis septique sur la deuxième ...

Ok merci beaucoup ! Je penchais plutôt pour nature du sol également mais je n'étais pas certaine. Pour la jurisprudence j'ai un peu regardé et les adaptations sont assez mineures quand même, souvent en dessous de 10 % justement. Mais effectivement tout dépend de la base. J'hésitais aussi à contacter...

Bonjour à tous, J'ai découvert il y a peu cet article du code de l'urbanisme qui dispose que "les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configu...

Bonjour à tous, J'ai le cas d'un PC qui a été accordé, puis retiré suite à injonction de la Préfecture et du contrôle de légalité pour avis négatif du SDIS. La commune l'avait accordé à la base car les travaux de régularisation pour le SDIS étaient en cours mais la Préfecture a refusé car ils n'étai...

Merci ! C'est bien ce qu'il me semblait aussi mais je ne voulais pas remettre en cause le travail de mon collègue qui est là depuis fort longtemps contrairement à moi... Donc a priori pour la piscine il suffit donc qu'ils déposent une DP comme sur n'importe quelle autre parcelle. S'ils veulent tout ...

Bonjour à tous, Je débute encore dans l'instruction des autorisations d'urbanisme (9 mois) et j'ai appris sur le tas, je me pose donc encore beaucoup de questions. J'ai découvert avec joie ce forum il y a quelques temps et je me permets donc de poster mon premier sujet car je n'ai pas réussi à trouv...

J'arrive après la bataille mais merci pour cet échange très intéressant que vous avez eu ! Je débute dans le domaine de l'instruction (9 mois) et ayant seulement posé la question de l'application du seuil des 150 m² à la DDTM et à la Pref (qui n'étaient même pas au courant à l'époque), j'ai eu la mê...