Forum de la Fonction Publique Territoriale

Je vais regarder dans le PA d'origine s'il y a cette mention. Si elle n'y figurait pas, cela voudrait dire que le PA modif est obligatoire donc ? Même si conformité déjà délivrée ?

Nous sommes dans une zone classée au PPRIF (zone bleue).

Merci =)

Bonjour à tous, Un notaire me questionne depuis quelques jours à propos de la pose d'une citerne/réserve d'eau pour la défense incendie. Pour placer le contexte, il s'agit d'un PA qui devait à l'origine être défendu par 2 bornes incendies. Le PA a été mis en œuvre, DAACT déposée et conformité accord...

J'ai trouvé une partie de la réponse grâce au Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 03/02/2017, 37389 : " Prescription décennale de la méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'urbanisme (L. 111-12 du code de l'urbanisme, dev...

Donc nous serions bien sur le dépôt d'un permis de construire avec recours à l'architecte. Je me mélange un peu les pinceaux mais dans ce cas, est-ce qu'il n'y a pas la règle des 10 ans d'irrégularité ? le bâtiment à 30 ans environ et cela fait un moment que les garages ont été transformé (au moins ...

Effectivement j'ai raisonné comme Brouuu pour le moment. Pour moi il s'agit d'un changement de destination d'un garage donc destination de logement en un bureau/entrepôt. Le site du gouvernement mentionne "Le changement de destination s'attache au local et est donc définitif au regard des règle...

Bonjour à tous, Un pétitionnaire me demande quel formulaire déposer en mairie pour la transformation d'un garage en entreprise (bureaux + entrepôts), sachant que le garage n'est pas sur son lieu d'habitation. J'avoue être un peu démunie. Autant pour la transformation d'un garage en surface habitable...

Oui effectivement l'arrêté ne fera pas mention du POS mais pour le moment, pas d'arrêté en vue car nous avons réussi à convaincre le pétitionnaire de demander le retrait/annulation de sa demande. Un transfert va être demandé déjà à priori. Pour les architectes je partage bien ce point de vue mais je...

Ok merci beaucoup pour les conseils =)

Non ce n'est pas un gage effectivement, mais quand même, ça m'étonne de sa part ! Ok merci pour ton avis, qui va dans le même sens que le mien aussi. Je vais expliquer ça aux élus, on verra bien. Juste pour le refus, je fais un arrêté négatif comme tous les autres ? Ou bien il y a une autre forme ad...

Bonjour, Merci pour ce retour. Bon c'est bien ce qu'il me semblait alors... La parcelle est constructible au futur PLU et a priori constructible également au RNU car entourée de constructions existantes. Donc on est bien d'accord que dans tous les cas, un pc modificatif ne vaut pas transfert ? Ils s...

Bonjour à tous, Nous venons de recevoir en mairie un PC modif d'un PC de 2002... :evil: Suite à ça, plusieurs questions : - Sur le "en cours de validité" : aucune DAACT n'a été déposée mais les travaux sont "achevés" ou au moins arrêté depuis un moment je pense. Sauf que tous les...

Bonjour à tous, Je relance ce sujet suite au passage récent de ma commune au RNU et à l'avis conforme du Préfet (bon à l'origine j'ai écrit sous un sujet de 2015 mais à priori ça n'a pas marché). Si aucune prescription ou taxe n'est à demandé, on applique l'article R*424-13 (certificat). Mais dans l...

D'accord merci pour votre aide !

Donc refus sur le critère que la piscine n'est pas réalisée ? Car il faut le motiver je suppose quand même.

Sachant que pour le moment, aucune piscine n'est réalisée mais que leur souhait est d'en avoir 2.

Bonjour à tous, J'aimerais savoir si un pétitionnaire peut annuler une DAACT déposée en mairie ? Dans ce cas précis pour vous expliquer le contexte : - Un PC a été déposé pour un bâtiment de 2 logements et 1 piscine. - La DAACT a été déposée le 10 février 2017 suite à la réalisation des logements ma...