Forum de la Fonction Publique Territoriale

D'accord donc si je comprends bien : - Si 2 projets différents (exemple l'un pour une maison et l'autre pour un grand garage non attenant) : ils peuvent coexister, - Si 2 projets concernant la même chose (transformations différentes d'une maison par exemple), le deuxième PC accordé vaudra automatiqu...

Bonjour à tous, J'aurais voulu savoir si le dépôt d'un nouveau permis de construire sur un terrain faisant déjà l'objet d'un permis en cours de validité était possible ? Pour moi oui, et cela a été fait de nombreuses fois déjà mais on vient de me dire que la personne aurait dû obligatoirement annule...

Oui exactement. Pour les DP, cela n'est encore jamais arrivé depuis le mois de mars.
J'ai eu le cas seulement pour un permis de construire pour le moment.

On retrouve ces informations ici :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... lic-erp#e1

Bonjour, Attention, ici nous avons eu une information de la DDTM pour la date qui indique que : "Ce registre doit être mis à la disposition du public dans les six mois suivant la publication du décret, publié au JO le 30 mars 2017. L'arrêté prévoit également de son côté la mise à la disposition...

Nous visons la consultation pour avis conforme du Préfet, mais pas l'avis conforme tacite (puisqu'il n'est pas encore tacite).

Théoriquement oui comme le dit? mais pas systématiquement je pense. Pas de possibilité de recherche du dossier par nom du pétitionnaire ou par référence cadastrale ? La numérisation de ce type de données est bien utile dans ces cas pour faire des recherches :wink: Ici le cadastre est même beaucoup p...

Si vous avez un motif de refus légal, pourquoi attendre le tacite de l'avis du Préfet ? Ici nous faisons l'arrêté de refus avant la fin du premier mois lorsque le projet doit être refusé. De toute façon, nous n'avons jamais eu de retour du Préfet pour les DP et seulement un pour 2 PC (à 29 jours de ...

Parfait, merci beaucoup !

Bonjour à tous, Je viens d'apprendre dans un autre sujet que le transfert d'une DP était possible même en l'absence de formulaire dédié si le pétitionnaire faisait la demande sur papier libre (même si les différentes sources internet se contredisent). Ce qui m'arrangerait fortement car instruire une...

Bonjour, Je dois instruire 6 permis déposés dans une ZAC héritée de temps anciens (années 80). Dans les dossiers déposés, j'ai une demande de défrichement autorisée en 2008. Elle n'est donc plus valable à mon sens (validité 5 ans). Mais du fait qu'il s'agisse d'une ZAC, je me demande si nous devons ...

Bonjour à tous, Pour application du Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 (relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs) qui impose de nouvel...

Oui pour le SDIS nous sommes bien d'accord !

Donc pas besoin d'un PA modificatif pour l'intégration de cette citerne ? Enfin vu que le PA a eu la conformité en théorie on ne peut déjà plus faire de modificatif.

Pour sécuriser la vente d'un des lots. Il a peur d'un recours. La conformité du lotissement a été donné avant de s'apercevoir que finalement la défense incendie était mauvaise en faite, tout le problème est là... Mais le SDIS a bien réceptionné le nouveau dispositif et indique qu'il est conforme, se...

J'ai regardé dans le PA, le lotisseur avait mentionné 2 poteaux incendies sans plus de précision. Le SDIS a indiqué dans son avis que les deux poteaux devraient être réceptionné par leurs services et la mairie a indiqué dans l'arrêté la même chose.