Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour ces éclaircissements. Comment voit-on si le lotisseur a choisi d'inclure la partie bâtie dans le périmètre du lotissement du coup ? Et si au moment de la DP division le CES est déjà entièrement consommé, nous devons bien refuser la DP non ? Quid de s'il reste par exemple 4 m² de possibili...

Bonjour, Nous avons eu plusieurs DP division pour création d'un lot à bâtir sur un terrain déjà bâti, avec conservation du reliquat et de la maison bâti par les propriétaires. Pour vous, est-ce constitutif d'un lotissement ? J'ai tendance à dire que oui d'après l'article R*442-1 mais j'ai un doute. ...

La question est résolue, nous avons confondu 2 termes différents, c'est vous qui aviez raison freya2017

Merci !

Merci pour ce retour. Ce terrain ne fait pas partie d'une OAP et je n'ai pas la réponse à ma question dans les autres documents du PLU à première vue. Nous avons seulement la répartition des logements selon des %. Ma question vient plutôt de l'Article L151-15 qui mentionne que " Le règlement pe...

Bonjour, Dans le cas d'un terrain identifié au PLU comme Servitude de Mixité Sociale (SMS), le CU indique que cela s'applique en cas de réalisation d'un "programme de logements". Dans ce cas, cela signifie que tant qu'il n'y a pas de réalisation d'un programme de logement, la SMS n'a pas à...

L'accès s'arrête en limite de son terrain pour le moment sur le plan de masse. Même si sur le plan de masse on voit apparaitre les 2 autres terrains rien n'est indiqué dessus ou dessiné. Donc on serait dans le cas où il n'a pas accès au domaine public.

Merci pour ces éclaircissements !

Bonjour à tous, J'ai un PC a instruire dans un lotissement accordé par PA dont la DAACT date de 2014. D'après mon guide d'instruction, dans les 5 ans suivant l'achèvement, on applique conjointement le règlement du lotissement et le règlement du PLU en vigueur ou de l'ancien PLU cristallisé s'il est ...

Cela m'interroge dans le cadre de mon instruction car le pétitionnaire n'a pas accès à une voie du domaine publique et ne mentionne pas l'existence de servitude de passage pour emprunter ce patec. Ma question réside plutôt là d'ailleurs au final, que doit-on demander en tant que service instructeur ...

Oui c'est un sujet assez compliqué je trouve, il y a tout de même peu d'information disponible et l'avocat n'a pas l'air hyper calé sur le sujet... J'ai lu attentivement les deux CAA mais je ne vois pas vraiment le rapport pour le coup, hormis le fait que les voisins n'ont a priori pas pu s'opposer ...

Bonjour à tous, Nous avons le cas actuellement d'un PC déposé qui n'a pas d'accès direct sur une voie privée. Celui passe d'abord par le domaine privé de la commune puis par un patec. De ce que j'ai pu lire, le patec désigne un fond dont la propriété ne peut être attribuée à quiconque mais qui est d...

Tout à fait d'accord avec Brouuu ! On a souvent le cas pour plusieurs PC délivrés sur le même terrain ou plusieurs DP. On conseille souvent aux pétitionnaires une fois le deuxième accordé de demander l'annulation du premier afin de n'avoir qu'une seule autorisation valable mais cela n'est pas obliga...

Certes mais malheureusement cela n'arrête pas tout le monde ! Il y a déjà pas mal de cas répertoriés de construction sur des terrains qui n'appartiennent pas aux personnes ayant déposé le permis (je parle en général en France). Nous voulions éviter une procédure trop longue mais si je comprends bien...

Non nous ne l'avons pas fait. Il me semblait que c'était au pétitionnaire de prouver qu'il ne les avait pas interrompus ?

Bonjour, Lorsqu'un permis a été délivré depuis plus de 3 ans et que le pétitionnaire dépose un permis modificatif. Doit-on vérifier que le permis est toujours en cours de validité (donc que les travaux n'ont pas été interrompus pendant plus d'une année) ? Ou bien s'il le déclare dans son formulaire,...

Je vous remercie pour ces informations. Dans ce cas je vais seulement lui indiquer que la parcelle ne semble pas lui appartenir et qu'il atteste en déposant son permis avoir obtenu l'accord (sans mentionner les conséquences donc). De mon côté, j'ai oublié d'en fournir une qui va peut être changer le...