Forum de la Fonction Publique Territoriale

attention certain pays ne portent pas les mention sur les actes de naissances.

Comment savoir ainsi s'il n'est pas déjà marié, sous tutelle ...???

Pour moi il faut demander deux actes de naissance au pays de naissance (en plurilingue) et en transmettre un d'urgence à Nantes avec un courrier d ...

Bonjour,

Conformément à l'article 63 du code civil il n'est pas possible de procéder à un mariage sans avoir vu au préalable et au dépôt du dossier les deux futurs mariés.

Une audition peut être demandée auprès de l'ambassade de France au Mexique pour que les services s'assurent de la volonté ...