Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Après différentes recherches il semblerait pourtant que dans le cadre d'un refus ou d'un refus de dérogation, l'arrêté d'at doit être pris séparément au nom de l'état.
Ce point est évoqué dans la circulaire DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 (annexe 1 ...
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- lun. 9 oct. 2017 13:44
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PC valant AT
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- jeu. 28 sept. 2017 16:49
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PC valant AT
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PC valant AT
Bonjour,
Je suis à la recherche d'infos sur la gestion des AT et des PC valant ERP.
L'article L425-3 précise que :
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l ...
Je suis à la recherche d'infos sur la gestion des AT et des PC valant ERP.
L'article L425-3 précise que :
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l ...