Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

La demande de prorogation est sans objet puisque les travaux ont démarré.
Et les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an sous peine de péremption du permis.

Après recherches et pour info si vous rencontrez un jour ce cas, j'ai trouvé un permis de construire avec un cas de niveaux fermés en étages au-dessus d'une voie publique ("bâtiment pont").
Une division volumétrique est annexée dans ce dossier de permis. Elle est rédigée par un avocat et se compose ...

Il suffit de prendre un arrêté sous la forme suivante par exemple:


Vu la demande de permis de construire susvisée en vue de............. ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.111-1, R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21, R.111-30 et suivants, R.421-1 et ...

Alors comment gère-t-on un édifice privé en surplomb du domaine public comme par exemple la passerelle du Bon Marché à Paris?
Une délibération du conseil municipal l'autorisant?

Bonjour,

Soit un projet d'immeuble, d'architecture "futuriste", en alignement du domaine public.
Le bâtiment surplombe le domaine public sur plusieurs étages. Cette saillie dépasse les limites autorisées par le règlement de voirie et donc par le PLU (faisant référence au règlement de voirie).
Une ...

Bonjour,

Nous saisissons la préfecture par courrier:

Bordereau sécurité publique:
En application de l’article R.111-48 du code de l’urbanisme, une étude de sûreté et de sécurité publique (E.S.S.P.) est obligatoire.
Par ailleurs, l’article R.424-5-1 du code de l’urbanisme fait obligation au ...

Bonjour,

Le nouveau formulaire de DP Cerfa n°13404*06 ne comprend plus les démolitions.
Est-ce volontaire? Les demandeurs doivent-ils maintenant déposer en parallèle un permis de démolir avec leurs DP ?
Merci!

J'avais bien compris , merci beaucoup!
Et merci pour ce guide récent et très complet que je ne connaissais pas.

Oui.

Exactement.
Mais ce permis devrait normalement être déposé sous le nouveau PLU.

Nous avons un PLUi-H en cours d'élaboration qui devrait être approuvé l'année prochaine.

Bonjour,

J'ai un avant-projet pour une résidence d'appart'hôtel, locations pour essentiellement des étudiants et des touristes.
Est-ce assimilable à une résidence de tourisme donc une destination d'habitation avec en sous-destination hébergement?

Merci de vos avis.

Bonjour,

Soit un PCVD pour 3 immeubles collectifs de 500 logements sur une unité foncière d'environ 3ha.
Au vu des dispositions du R.431-24 une convention prévoyant le transfert dans le domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés va être signée avec la commune ...

Bonjour,

J'ai un projet de division en 2 lots à construire en zone industrielle sur une grande unité foncière.
Actuellement il existe un bâtiment industriel avec une voie d'accès.
La partie arrière de l'unité foncière serait divisée en 2 lots à bâtir et serait desservie par la voie d'accès ...

Bonjour,

Soit un permis de construire pour des bureaux et de l'artisanat dans un périmètre de taxe d'aménagement majorée.
Enedis précise la nécessité d'une extension du réseau public de distribution d'électricité d'une longueur de 15m en dehors du terrain d'assiette de l'opération pour un montant d ...