Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci beaucoup pour ces précisions.

Bonjour,
Nous avons deux permis de construire déposés par un même propriétaire, chacun portant sur une parcelle différente d'une même unité foncière.
Je vais donc refuser les permis de construire afin que le pétitionnaire dépose une demande unique sur l'ensemble de son unité foncière.
Que faut-il ...

Merci pour toutes ces précisions.

Bonjour,
Dans le cadre d'un permis de construire, ENEDIS nous fait part de la nécessité d'une extension de réseau ( moins de 100m). Dans la mesure où dans le cas particulier du terrain en question cette extension peut vraiment être considéré comme un équipement propre, la mairie souhaite mettre ...

Bonjour,
Cette lettre ne se change pas comme ça, c'est l' DDT qui, chez nous, les attribue aux services instructeur.
Lors de la création de notre service, nous les avons contacter pour connaitre la lettre qui nous est attribuée.
Cordialement

Bonjour,

le plus simple est de consulter les offres du CNFPT, pour ma part j'ai fait une formation prise de poste instructeur proposé par l'antenne du CNFPT de mon département.

Cordialement

L'article 4 du PLU impose, dans les opérations d'ensemble la réalisation d'un local réservé au stockage des conteneurs des ordures ménagères.

Bonjour,

Est-ce-que quelqu'un pourrait m'éclairer sur la définition d'opération d'ensemble ?

C'est clair pour moi en ce qui concerne les permis de construire mais est-ce-qu'une DP de division foncière de plusieurs lots est considérée comme une opération d'ensemble ou faut-il des équipements ou ...

Bonjour,
Dans les annotations jurisprudentielles de l'article R.424-21 du Dalloz 2017, il est bien mentionné que l'article concerne le délai de validité initial mais aussi le délai de validité après interruption des travaux.
Cordialement

Bonjour,

Effectivement cela arrive que des propriétaires posent ce genre de questions. J'ai instruit dans plusieurs communes différentes et nous avons toujours refuser de donner des précisions autres que " le dossier est cours d’instruction". Nous sommes toujours partis du principe que, le permis ...

Merci pour ces préocisions.

Bonjour,

Les fiches du site ci-dessous sont bien faites, il y a tout un volet qui concerne les infraction au code d l'urbanisme.

http://www.essonne.gouv.fr/content/down ... ba+V16.pdf

Cordialement

Bonjour,

j'aurais besoin d'avoir une conformation concernant les projets soumis à déclaration pour la loi sur l'eau. Y-a-t-il une pièce spécifique à demander au pétitionnaire du permis de construire ? Je n'ai trouvé que le cas ou concernant les projet soumis à autorisation.

Le pétitionnaire doit ...

Bonjour,
l'article R.431-24 mentionne bien que dans le cadre d'un PC valant division, le projet de constitution d'une association syndicale n'est pas nécessaire si le demandeur justifie de la conclusion avec la commune d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des ...

Bonjour,

Le mur envisagé dans la DP est-il prévu tout le long de la limite ?

Si vous avez accès aux éditions législatives voici un élément de définition de la clôture qui sert parfois à définir si le projet est ou non une clôture : le fait de décaler de 2 cm le mur de la limite n'exclut pas qu'il ...