Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Nous avons fait une erreur matérielle sur un acte de mariage, à savoir que nous nous sommes trompés dans la date de naissance de l'épouse. Nous avons contacté le Tribunal pour savoir comment rectifier cette erreur. La loi 2016-1547 du 18 Novembre dit que dorénavant c'est les Mairies qui ...