Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

J'ai eu récemment le même cas de figure :

-PA ayant bénéficié d'un différé de travaux dont la date d'achèvement était fixée au 31.12.2016.

-Demande de prorogation de la durée de réalisation des travaux de finition au 30.12.2017.

L'article R. 442-13 a) du code de l’urbanisme n’encadre ...

Bonjour,

Un PA a bénéficié d'un différé de travaux dont la date d'achèvement est fixée au 31.12.2016.

Le bénéficiaire de ce PA et du différé de travaux demande désormais une prorogation de la durée de réalisation des travaux de finition au 30.12.2017.

L'article R. 442-13 a) ne parle pas de ...