Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Suite à la réforme et à la publication de l'ordonnance et du décret, je ne trouve rien concernant la transmission à la Préfecture pour le contrôle de légalité.
Auparavant l'article 82 du CMP stipulait que la notification du marché aux entreprises titulaires ne pouvait intervenir qu'après ...