Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonsoir,

demain... regardez l'article R431-2 sur Légifrance... mon petit doigt m'a dit que l'erreur serait corrigée avec le décret 2016-1738 .... et l'abrogation du décret 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l’article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 ...

Bonjour,

On ne cède rien, après les élus sont mis au courant et face à leurs responsabilités... tout comme les services de l'Etat

En même temps... il suffit de cliquer dessus (ils savent peut-être pas faire?).... et on tombe sur attention.... suspens... =D> "ABROGE" #-o mais qu'est-ce que cette chose??? :lol:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328688&categorieLien=cid

Décret n°77-190 du 3 ...

lol... j'allais le dire...

Soit donc on continue d'être intelligent et on applique la loi LCAP avec un max de 150m2... en l'absence de décret jusqu'au 1er mars 2017 :D

Ou bien.... :evil:

On fait comme les super agents de l'Etat nous disent de faire depuis juillet 2016... (j'en suis à mon 2éme ...

Bonsoir,

Sauf qu'il y a comme un hic...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033617430&fastPos=1&fastReqId=2099742176&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Donc un décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, JO du 16 ...

effectivement... un amendement a été déposé dans le sens de cette suppression et adopté...

AMENDEMENT N°101

présenté par

M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique
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ARTICLE 33 BIS EB ...

S'il y a un service instructeur conventionné, il continuera l'instruction des communes en POS repassées en RNU au 27 mars 2017, le service instructeur consultera les services de l'Etat (DDT) pour avis conforme (vérifiera que le projet est en Partie Actuellement Urbanisée, ne remet pas en cause le ...

et encore mieux quand le lotisseur atteste de la viabilisation du lot en question (à presque 3 mois de la fin du délai de la demande de complétude du PCMI à qui il manque cette attestation du lotisseur)... et sur le terrain du lotissement... qu'il n'y a rien ou presque...

Qu'ils sont sympas ces ...

Bonsoir,

D'accord avec le SMIC des avocats....

A la capture du site servicepublic.fr... ou de Légifrance, vous pouvez faire une capture de Légifrance qui explique les principes de la loi ou leurs demander:

Et comment, ils vont faire pour sortir un décret qui va annoncer un seuil de 150m2....?
Et ...

Bonjour,

je rejoins ce long débat que je découvre... dans mon service, je fais appliquer le seuil des 150m2 :o :lol: et ce depuis l'entrée en vigueur de la loi et non sans mal!!!! depuis Septembre, effectivement, c'est une galère, merci les services de l'Etat...et le site du servicepublic.fr ...