Forum de la Fonction Publique Territoriale

Oui, la commune l'avait notifié, avant de notifier ensuite l'incomplet que j'ai proposé.

Oui pour votre 2eme question

Oui, oui, pas de soucis là dessus, merci :wink: je mets des dates pour être plus claire; ayant presque la certitude d'un futur contentieux. Dossier ERP (5 mois délai d'instruction) déposé le 4 octobre 2023 ==> délai instruction 4 mars 2024. Incomplet PC notifié le 2 novembre 2023 ==> dispose de 3 mo...

Bonjour, Soit un PC valant ERP avec une majoration de délai notifié rapidement par la commune (Délais 5 mois) Soit ce même PC déclaré et notifié incomplet dans le mois du dépot. Le délai pour compléter le dossier est-il stricte de 3 mois après notif. de l'incomplet ou peut-il être complété jusqu'au ...

Si façade, même couleur ?? car selon beaucoup de "guide du patrimoine" des UDAP définissent : Ravalement = remise en état de la façade dans le respect de l'aspect originel . Si couleur différente, on peut légitimement penser que c'est plus dans le respect originel ==> donc pas un ravalemen...

Bonjour, Pour moi, les motifs de la prescription de l'ABF pourraient être un motif du refus, même si, à lui seul, il n'est pas suffisant. Exemple : L'ABF donne un accord (ou avis simple) avec prescriptions (ou recommandations); demandant à ce que les tuiles soient rouges et non noires pour que les t...

Comme quoi, cela ne coulait pas de source pour tout le monde...

bonjour, - soit un PA pour un lotissement délivré en 2014, modifié en 2017 (PAM modifiant uniquement le nombre maxi de lot, passer de 7 initialement à 4). - service public et le Conseil d'Etat précise qu'un PA ou PC modif ne prolonge pas le délai de validité initial. - Une DOC, réceptionné en mairie...

Je regarderai
merci

Oui, c'est bien là mon doute...
J'avais déjà lu que les constructions liées aux spectacles équestres n'étaient pas des constructions relevant de l'activité agricole...
Et si ce bâtiment relève d'une activité commercial, est-ce alors aussi le commerce qui en devient sa destination ?

Bonjour, Pris d'un petit doute : Une construction ne générant pas de surface de plancher peut-elle changer de destination ? Même si le Cerfa n'st pas un document obligatoire, le demandeur devra y compléter "0" dans la destination SP existante, "0" dans la colonne destination supp...

Merci,
Par "communication", on entend bien aussi la consultation, pas juste communiquer dans le sens "donner / Transmettre les pièces", c'est bien ça ?

Bonjour, Comme le précise la CADA, la communication des pièces d'un PC n'est possible qu'après qu'une décision (tacite ou express) ait été rendue. Toutefois, je m'interroge sur la simple consultation des pièces d'un PC déposé, suite à l'affichage de ce dépôt en mairie. Un tiers peut-il demandé à con...

Pour info, chez nous le contrôle de légalité accepte qu'une décision d'AT soit rendue avec un avis d'une commission ayant donnée son avis pour un dossier d'AT comportant pâs le bon n°; exactement comme dans votre cas... Demande d'AT de janvier, avis access défavorable en mars et comm sécu favorable ...

Bonjour,

moi je le fais car le n° de l'AT apparait sur les avis des commissions.
Les délais d'instruction le permettant, je le fais.

Merci pour votre retour,
Effectivement, j'ai traité dans ce sens...Sens qui n'arrange pas vraiment les maires concernés par ces demandes car leur PLU réglemente surtout, pour l'implantation et le recul / voies, les bâtiments et constructions !!
La ces distributeurs fleurissent au bord des routes...