Forum de la Fonction Publique Territoriale

Sous réserve du droit des tiers...à la réserve près :
* je regarde le "terrain" définit dans la demande :
--> si la parcelle du voisin n'est pas incluse dans la liste des parcelles : refus; car le projet n'est pas réalisé sur le terrain objet de la demande;
--> si la parcelle du voisin y est ...

Bonjour,

Pour ma part, quand l'incohérence nuit à la compréhension du projet ==> Incomplet en demandant à mettre en cohérence les informations contradictoires ou incohérentes.

Bonjour,

Si c'est une annexe ( annexe à quoi ? A une habitation ?) alors elle a la même destination que le bâtiment principal auquel elle est "annexée"
==> pas de changement de destination (p-être simplement un changement d'usage...)

Le R. 421-17-g permet la simple transformation de surfaces ...

Bonjour,

La réponse de NiCok ci-dessus ne valait que sur le plan du droit de l'urba et des vérifications de l'administration...

Tout ce qui touche à la propriété intellectuelle n'est pas du ressort de l'administration, elle n'a pas à le vérifier et celà relève de la seule responsabilité du ...

Bonjour,

Est dans la cas d'un PC ?
Sommes-nous face à une construction agricole (car logement lié et nécessaire à l'activité agricole) donc pas d'archi jusqu'à 800m²?
Sommes-nous face à une construction autre qu'agricole (car destination habitation ) donc archi ?

Je suis curieux également ...

Non, je n'ai pas d'étude d'impact.

En fait, le demandeur m'indique, dans sa demande, qu'elle porte sur une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration.
==> je demande donc la PC25

Il me transmet un courrier m'informant que l'ICPE est soumise à autorisation et que la PC25 n'est donc pas à ...

Bonjour,

Je suis saisi d'une demande de PC venant modifier une ICPE.

On m'indique que la pièce PC 25 n'est pas à fournir car il s'agit d'une ICPE soumise à autorisation. Or, la pièce PC 25 n'est qu'à fournir que pour les ICPE soumise à déclaration et à enregistrement; aucune pièce spécifique à ...

Bonjour,

Pour ma part, la demande est déclarative; le demandeur, en signant sa demande, atteste de la véracité des documents qu'il fourni.

Je ne vais pas vérifier si les pièces sont authentiques ou pas; je laisse le soin au demandeur de le justifier en cas de recours...
Je suis qu'instructeur, pas ...

Bonjour,

Seuls 2 avis...Le Quota d'avis requis n'est pas atteint :mrgreen:

Mais en fait, c'est moi qui avait considéré que des "photocopies" (du POS, certes) derrière une page de garde appelée "règlement"en guise de règlement de lotissement, valait règlement...Tout comme si ces pages avait été ...

Figurez-vous que j'en sais rien; même pas été associé au contentieux....

Merci M'sieur Wormser

Bahhh, la mal est fait, plus besoind e conseils; j'aimerai juste avoir plusieurs avis sur ce cas particulier...
Merci Muscardin :wink:
J'en ai choisi une solution et...à priori, c'est pas la bonne, le juge a décidé que mon choix n'était pas le bon... :mrgreen:

Peu de conséquences en réalité, mais ...

Bonjour,

Une jugement annule un refus et, dans sa décision, article 2 il est décidé : " Il est enjoint à la commune de *** de délivrer le PC dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision "

La décision ne prévoit aucune astreinte en cas de dépassement de ce délais ...

Bonjour,

Dans un PA de 2008 pour un lotissement, J'ai une page de garde appelée " règlement de lotissement"

sous ce Titre est écrit :

"Le lotissement est situé en zone NA du POS de Kerprich au bois.
L'extrait du POS est annexé à ce document.
Toutefois, les articles suivants complètent ce ...

Bonjour,

Modification strictement nécessaire ?
Dans plusieurs de mes PLU, en zone N, il est souvent autorisé "les ouvrages techniques à condition d'être nécessaires au fonctionnement des services publics" et / ou " Les équipements publics d’intérêt général à condition que leurs dimensions soient ...