Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Le projet architectural doit - normalement - être établi par un architecte...
Juste signer des plans, ça ressemble à de la signature de complaisance....
Mais une commune à déjà tentée le coup et RAS coté contrôle de légalité !

Merci,
Pour l'ICPE, le cerfa laisse la possibilité au demandeur de cocher "oui" ou "non" dans "infos complémentaire : indiquez si votre projet porte sur une ICPE"
Pour l'instant, il ne m'a rien cocher... Je sais qu'il s'agit d'une ICPE au regard de dossiers précédent.
Mais juste pour moi ...

Bonjour,

J'ai une demande pour la construction d'un bâtiment de 100m² destiné à accueillir les commerciaux, VRP, personnel,... pour une exploitation agricole situé en zone A du PLU.
La notice m'indique qu'il s'agit d'un bureau.

Les surfaces ont été déclarées dans la destination "exploitation ...

Il semble s'agir d'un carport, pas d'une pergola.

D'autre part, si ce carport est autoporteur (donc sans réel lien avec la maison si ce n'est que d'y être accolé) et que le pétitionnaire déclare lui-même qu'il s'agit d'une construction nouvelle, on peut en déduire qu'il ne s'agit pas de travaux sur ...

Oui, est c'est souvent là le hic quand on se réfère qu'au Cerfa, car le pétitionnaire a le choix entre cocher "nouvelle construction" et "travaux sur construction existante"...
Et 9 fois sur 10, pour un carport ou un abri accolé à la maison, il va cocher "nouvelle construction"...

Dans ce cas, il ...

Tout d'abord, le code prévoit cette possibilité dans la sous-section "des travaux sur constructions existantes"; il ne parle pas d'extension explicitement...

J'ai souvent pensé comme vous, et la notion d'extension peut être discutable... et notamment le "lien physique et fonctionnel" .

Voici la ...

Bonjour,

Une commune notifie ses courriers de demande de pièces qu'avec une date et la marianne.

Pas de signature; encore moins le nom /la qualité du signataire.

Il me semblait que ces courriers de l'administration (qui fixe aussi le délai pendant lequel le dossier peut être complétés) devait ...

Bonjour,

Parfois aussi, en lisant le dossier ERP, on y trouve quelques infos car la commission sécurité à parfois besoin de ce genre d'info pour rendre son avis.

Oui, sur le principe et dans un cas général, je suis d'accord avec vous.

Mais dans mon cas particulier, le point 5 du TA m'interroge quand-même au regard du R. 424-14...

Merci pour ce lien.

le point 5 du TA semble différent de ce que précise le code:

5. Quels que soient les moyens sur lesquels son recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire ou d'aménager ...

Merci pour votre avis;

Il y a donc, par chez moi, le droit national; le droit "local" (alsace-Moselle) et... Le droit communal

Bonjour,

le contexte :

- Une DP avec avis conforme de l'ABF.

- l'avis de l'ABF directement transmis au demandeur par l'ABF et la décision de l'autorité compétente pas encore rendue

- le lendemain de la réception de l'avis de l'ABF par le demandeur, celui-ci formule ses observations à la commune ...

Une capture d'écran et on l'envoie au CSN ??

Le notaire sans doute !!!
Qui cherche un parapluie, pour protéger le parapluie qui protège le parapluie...

ça figure où dans les informations exigibles visées au R431-xx ?

ne mélangez pas ce qui est exigible et ce que le pétitionnaire produira en cas de contentieux...




Vous avez raison, je remplace mon "le pétitionnaire devra justifier..." par "le pétitionnaire sera invité à justifier..."
Parfois ...