Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci à vous,

J'avais lu dans le code, que pendant l'instruction, l'agent de l'EPCI agissait sous l'autorité du maire :

Article R*423-14
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l ...

Dans mon cas : non...L'EPCI n'est qu'un service d'aide dans la cadre de l'instruction, seule la commune est compétente.
est c'est bien pour celà que je m'interroge...
Puis, j'ai lu ceci, d'un guide de la police de l'urba, à destination des élus, de la préfecture de l'Eure de juillet 2022 :

Les ...

Bonjour,

En matière de droit de l'urba et du contrôle, un maire peut-il commissionner un agent qui n'est pas sous sa hiérarchie directe ?
Nous sommes un EPCI et nous instruisons les demandes d'urba à travers une convention. La convention prévoit également une "assistance" dans le cadre des ...

Bonjour,

Par chez moi, c'est passé au contrôle de légalité et pas de recours des tiers...

PC porté par un promoteur et le formulaire spécifique ERP des pièces PC39 et 40 complétés par et avec les identités / coordonnées d'un hôpital local...
J'ai trouvé celà étrange...Et comme PC "urgent", la ...

Bonjour,

J'ai eu régulièrement des demandes de retrait d'un PC pour des bénéficiaires qui renonçaient à mettre en oeuvre leur PC.
Celà leur permettait de ne pas payer, ou d'être remboursé des sommes versées au titre de la Taxe d'Aménagement.

Depuis que le fait générateur de la TA est la ...

Par chez moi, ça arrive pour des poteaux sur terrain "constructible" sans droits ni titre.
Lors de l'obtention du PC, le proprio prend attache avec Enedis et Enedis décale le poteau...Ils pourraient (devraient ?) faire de même avec une clôture, non ?

...Ou Enedis décale, à ses frais, transfo + poteau ...

l'autorité compétente autorise les travaux au seul visa des règles prévues au L421-6....

et elle sait que l'isolation par l'extérieure est possible au bénéficie d'une servitude légale prévue au L113-5-1 CCH, servitude dont elle n'a certainement pas à viser l'acte l'instaurant

d'ailleurs, quand ...

Sous réserve du droit des tiers...à la réserve près :
* je regarde le "terrain" définit dans la demande :
--> si la parcelle du voisin n'est pas incluse dans la liste des parcelles : refus; car le projet n'est pas réalisé sur le terrain objet de la demande;
--> si la parcelle du voisin y est ...

Bonjour,

Pour ma part, quand l'incohérence nuit à la compréhension du projet ==> Incomplet en demandant à mettre en cohérence les informations contradictoires ou incohérentes.

Bonjour,

Si c'est une annexe ( annexe à quoi ? A une habitation ?) alors elle a la même destination que le bâtiment principal auquel elle est "annexée"
==> pas de changement de destination (p-être simplement un changement d'usage...)

Le R. 421-17-g permet la simple transformation de surfaces ...

Bonjour,

La réponse de NiCok ci-dessus ne valait que sur le plan du droit de l'urba et des vérifications de l'administration...

Tout ce qui touche à la propriété intellectuelle n'est pas du ressort de l'administration, elle n'a pas à le vérifier et celà relève de la seule responsabilité du ...

Bonjour,

Est dans la cas d'un PC ?
Sommes-nous face à une construction agricole (car logement lié et nécessaire à l'activité agricole) donc pas d'archi jusqu'à 800m²?
Sommes-nous face à une construction autre qu'agricole (car destination habitation ) donc archi ?

Je suis curieux également ...

Non, je n'ai pas d'étude d'impact.

En fait, le demandeur m'indique, dans sa demande, qu'elle porte sur une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration.
==> je demande donc la PC25

Il me transmet un courrier m'informant que l'ICPE est soumise à autorisation et que la PC25 n'est donc pas à ...

Bonjour,

Je suis saisi d'une demande de PC venant modifier une ICPE.

On m'indique que la pièce PC 25 n'est pas à fournir car il s'agit d'une ICPE soumise à autorisation. Or, la pièce PC 25 n'est qu'à fournir que pour les ICPE soumise à déclaration et à enregistrement; aucune pièce spécifique à ...