Forum de la Fonction Publique Territoriale

Oui, sur le principe et dans un cas général, je suis d'accord avec vous.

Mais dans mon cas particulier, le point 5 du TA m'interroge quand-même au regard du R. 424-14...

Merci pour ce lien.

le point 5 du TA semble différent de ce que précise le code:

5. Quels que soient les moyens sur lesquels son recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire ou d'aménager ...

Merci pour votre avis;

Il y a donc, par chez moi, le droit national; le droit "local" (alsace-Moselle) et... Le droit communal

Bonjour,

le contexte :

- Une DP avec avis conforme de l'ABF.

- l'avis de l'ABF directement transmis au demandeur par l'ABF et la décision de l'autorité compétente pas encore rendue

- le lendemain de la réception de l'avis de l'ABF par le demandeur, celui-ci formule ses observations à la commune ...

Une capture d'écran et on l'envoie au CSN ??

Le notaire sans doute !!!
Qui cherche un parapluie, pour protéger le parapluie qui protège le parapluie...

ça figure où dans les informations exigibles visées au R431-xx ?

ne mélangez pas ce qui est exigible et ce que le pétitionnaire produira en cas de contentieux...




Vous avez raison, je remplace mon "le pétitionnaire devra justifier..." par "le pétitionnaire sera invité à justifier..."
Parfois ...

production céréalière + élevage bovin, avec vaches laitières et allaitantes.
Une habitation à proximité peut se justifier (lors des périodes de vêlage notamment, des risques incendie des fourrages, du gardiennage et surveillance car vols de matériel agri,... )

Merci pour ce retour, =D> je garde la décision du TA de Renne sous le coude.

Dans son dossier, le demandeur devra :
- justifier et expliciter en quoi cette nouvelle construction et "liées et nécessaires à l'exploitation";
- justifier en quoi la maison existante (domicile de l'associé non ...

Merci,
Oui, totalement d'accord sur ce point; toutefois, nous (instructeurs ADS) sommes sensés conseiller l'élu, et moi-même je ne sais pas trop dans quel sens aller...

Chez nous, la CDPENAF ne nous répond pas quand projet couvert par un PLU...
Elle se prononce que pour des projet hors périmètre constructible de carte communale, ou pour des commune sans doc d'urba.

Nous consultons donc le SERAF, qui ne donne pas d'avis non plus, mais juste précise l'état des lieux ...

Bonjour,

J'ai une demande d'une associée exploitante d'une SCEA (Sté Civile d'Exploitation Agricole) pour construire une maison d'habitation à proximité de sa ferme.

Le SERAF (Service d'Economie Rural Agricole et Forestier de la DDT) m'informe qu'une maison d'habitation existe déjà à proximité de ...

Bonsoir,

Pour ma part, à la lecture du R.421-19 g) et h) ci-dessous:

Doivent être précédé d'un PA :

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux ...

oui, ça se tient aussi

Bonjour,

Une personne physique à obtenue un PC récemment.

Le titulaire de ce PC souhaite au final, dans une nouvelle demande, que ce PC soit délivré à elle-même et à une autre personne.

Cette demande doit-elle faire l'objet d'un PC modif ou d'un transfert ?
Pour moi, c'était PC modif, mais la ...