Auquel cas, la date du 07 novembre 2016 ne pourra être tenue
http://www.lemoniteur.fr/article/permis ... 0-31318459
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- mer. 12 oct. 2016 11:44
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
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Re: Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
N'est-ce pas à l'Etat via la téléprocédure simplifiée d'organiser la dématérialisation des autorisations d'urbanisme ?
Auquel cas, la date du 07 novembre 2016 ne pourra être tenue
http://www.lemoniteur.fr/article/permis ... 0-31318459
Auquel cas, la date du 07 novembre 2016 ne pourra être tenue
http://www.lemoniteur.fr/article/permis ... 0-31318459
- mer. 14 sept. 2016 14:24
- Forum : Urbanisme
- Sujet : loi du 7 juillet 2016 article 82
- Réponses : 109
- Vues : 32749
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
Bonjour à tous,
En ce qui concerne notre service instructeur, nous appliquons la règle des 150 m².
En effet, la loi du 7 juillet 2016 a fixé un seuil maximal de 150 m² et rend de ce fait caduc l’article réglementaire antérieur à la loi fixant le seuil à 170 m². La loi autorise aussi qu’un nouveau ...
En ce qui concerne notre service instructeur, nous appliquons la règle des 150 m².
En effet, la loi du 7 juillet 2016 a fixé un seuil maximal de 150 m² et rend de ce fait caduc l’article réglementaire antérieur à la loi fixant le seuil à 170 m². La loi autorise aussi qu’un nouveau ...