Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
L’article 10 de l’ordonnance relative au marché public dispose que :
2° les PM de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement un besoin d’IG ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, dont:
a) soit l’activité est financée majoritairement par un PA
b) soit la ...