Forum de la Fonction Publique Territoriale

oui, il hérite de l'autorisation accordée et des droits dessus.

euh, vous rigolez là ? le maire n'a pas respecté les délais et le permis de construire est donc tacite. jusque là, ok. 1- le retrait n'est possible que si le permis tacite est illégal. c'est le premier critère. est-ce le cas ? 2- retirer l'autorisation initial ne permet pas d'y substituer une nouvel...

si le pool house est indépendant du reste de la construction, 2eme option.

indépendament des sites privés qui ont tendance à raconter n'importe quoi pour vendre leur cam' :

c'est de l'emprise au sol sauf si le PLU en dispose autrement.

le critère démontable n'est pas pertinent

j'ai du mal à saisir votre question un écrit d'un tiers ou du pétitionnaire vous demande instamment de laisser les documents disponnibles au public lors de l'instruction du dossier le concernant ? dans ce cas, je ne pense pas que cela vous dédouane des règles applicable, à savoir non communication d...

commerciale apparement, car les activités de spectacle équestre semblent exclu de l'activité agricole

je ferais faire une DP en effet mais avec uniquement la description du changement de destination et 0 surfaces déclarées dans le tableau

pas interdit, mais la vente va servir de référence et faire monter les prix du marché.

pour compléter les propos ci-dessus :

la dp aurait été achevée et valide si le lot du milieu avait été vendu ou construit

pas de cristallisation des droits tant qu'il n'y a pas eu de mutation et donc division effective

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... ggest=true

considérant 4

en général, plus de sensibilité pour les recours du préfet que pour ceux des particuliers....et même comme ça, c'est souvent "on négocie"

aucune, les communes sont dispensées dixit le texte sur les garanties financières.

a se demander pourquoi conditionner le pc modif à quoi que ce soit...
on passe d'une maison individuelle à ce qui ressemble à un petit collectif mais circulez, y'a rien à voir

les voisins ont intérêts à redoubler de vigilance sur les éventuels modificatifs...

pour moi, la consultation est obligatoire, c'est la visite de la commission qui ne l'est pas

perso j'aurais tendance à considérer que le passage en ERP change la nature même du projet mais en même temps, transformer un étage en ERP, c'est pas bien compliqué et ça aurait pu se faire par DP / AT bref, désolé pour cette réponse de normand qui ne vous avance pas beaucoup je dirais quand même qu...