140 résultats trouvés

par Fanch
mer. 25 nov. 2020 14:13
Forum : Urbanisme
Sujet : Création d'une mare
Réponses : 7
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Re: Création d'une mare

Bonjour,

je rejoins les deux avis ci-dessus.
A mon sens, il manque une virgule dans le texte si l'intention était de distinguer entre immeuble habité, ou immeuble occupé par un tiers
par Fanch
mar. 24 nov. 2020 14:17
Forum : Urbanisme
Sujet : Confidentialités coordonnées promoteur
Réponses : 3
Vues : 106

Re: Confidentialités coordonnées promoteur

les informations publiques d'un dossier en cours sont en effet moins évidentes que ce que je pensais...et je me pose la question de la légalité de mon propre affichage, surtout avec le RGPD. l'article R423-6 qui concerne l'affichage indique qu'il doit mentionner : "les caractéristiques essentie...
par Fanch
mar. 24 nov. 2020 13:56
Forum : Urbanisme
Sujet : Certificat d'urbanisme opérationnel tacite
Réponses : 4
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Re: Certificat d'urbanisme opérationnel tacite

Bonjour, vous avez toujours l'obligation de répondre à une demande de CU, même tardivement. Le CU cristallise des droits à compter de la date de l'autorisation tacite. et dans le cas des CUb, vous devez répondre à l'interrogation posée par la demande, que ce soit réalisable ou non, et dans ce second...
par Fanch
lun. 23 nov. 2020 11:46
Forum : Urbanisme
Sujet : R 442-13
Réponses : 6
Vues : 170

Re: R 442-13

par simple courrier, accompagné des garanties mentionnées aux a°) ou b°) suivant les cas (sauf pour les collectivités publiques)
par Fanch
lun. 23 nov. 2020 11:05
Forum : Urbanisme
Sujet : R 442-13
Réponses : 6
Vues : 170

Re: R 442-13

le rapport c'est que cet article interdit de vendre un lot de lotissement sauf si il y a achèvement total, ou si l'arrêté de PA ou un arrêté ultérieur l'y autorise expressément , ainsi que le différé des travaux de finition. Les PC autres que les maisons individuelles peuvent être délivrés sans que ...
par Fanch
jeu. 19 nov. 2020 12:37
Forum : Urbanisme
Sujet : attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
Réponses : 8
Vues : 217

Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?

mis à part être dérangé constamment par les notaires de plus en plus pointilleux et exigeants sur la paperasse, en effet, je ne vois pas trop de risques
par Fanch
jeu. 19 nov. 2020 12:27
Forum : Urbanisme
Sujet : PC non conforme
Réponses : 1
Vues : 91

Re: PC non conforme

Bonjour, de manière générale, 3 solutions s'offrent à vous suivant le cas de figure et l'importance de la non conformité : - soit vous considérez que ce n'est pas grave, et cela n'a aucune incidence sur les surfaces et taxes déclarées, et vous fermez les yeux et ne contestez pas la DAACT - soit c'es...
par Fanch
mer. 18 nov. 2020 11:28
Forum : Urbanisme
Sujet : attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
Réponses : 8
Vues : 217

Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?

je précise mes propos : l'attestation de non contestation doit intervenir à l'issu du délai. elle certifie que l'administration n'a pas contesté la conformité dans le délai qui lui était imposé (3 ou 5 mois) donc une attestation de non contestation avant l'échéance de ces délais n'a pas de valeur ca...
par Fanch
mer. 18 nov. 2020 09:39
Forum : Urbanisme
Sujet : attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
Réponses : 8
Vues : 217

Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?

A la lecture des articles régissants désormais l'achèvement des travaux (R462-1 à 10 du CU) je rejoins le notaire... l'administration peut soit contester la conformité dans le délai suivant le dépôt de la DAACT....soit délivrer une attestation de non contestation à l'issu du délai Il n'y a plus de b...
par Fanch
mer. 18 nov. 2020 09:08
Forum : Urbanisme
Sujet : Application de taux de la TA du dépôt ou a délivrance PC
Réponses : 3
Vues : 129

Re: Application de taux de la TA du dépôt ou a délivrance PC

pour moi, vu que c'est attaché à l'arrêté, c'est celui à la délivrance, mais le service taxe de votre DDTM devrait pouvoir vous confirmer ça
par Fanch
ven. 6 nov. 2020 09:57
Forum : Urbanisme
Sujet : Implantation d'une construction et avis CE
Réponses : 1
Vues : 154

Re: Implantation d'une construction et avis CE

c'est la rédaction de la règle qui est remise en cause : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de...
par Fanch
mer. 4 nov. 2020 17:30
Forum : Urbanisme
Sujet : Caractère d'une construction provisoire
Réponses : 4
Vues : 255

Re: Caractère d'une construction provisoire

euh...même dans le cas de construction provisoires faut quand même respecter le PLU. Et oui, la durée de 3 mois est maximale sur l'année, en additionnant toutes les périodes. des bureaux d'une entreprise en zone agricole, ce n'est à priori pas leur place (sous réserve du règlement du PLU). Il y a d'...
par Fanch
mer. 28 oct. 2020 16:47
Forum : Urbanisme
Sujet : Validité permis de construire
Réponses : 4
Vues : 208

Re: Validité permis de construire

juridiquement, il a jusqu'en 2022 pour mettre en œuvre son permis de construire de 2 poulaillers....voir 2024 si il demande des prorogations. pour la caducité par interruption de travaux, le conseil d'état à précisé qu'elle ne peut être invoquée qu'après expiration du délai de validité du permis htt...
par Fanch
lun. 19 oct. 2020 11:48
Forum : Urbanisme
Sujet : Informations cadastrales - pratiques dans vos collectivités
Réponses : 7
Vues : 395

Re: Informations cadastrales - pratiques dans vos collectivités

Votre relevé pour un tiers semble correspondre à ce que j'appelle la fiche publique.

votre SIG à l'air d'avoir pris en compte la protection des données privées du cadastre dans cette fiche
par Fanch
dim. 18 oct. 2020 10:46
Forum : Urbanisme
Sujet : Constat des infractions
Réponses : 2
Vues : 276

Re: Constat des infractions

Bonjour,

vous pouvez demander à visiter l'ile pour constater les infractions, avec le droit de visite mentionné ci-dessus.

En cas de refus, vous saisissez le juge civil pour qu'il vous y autorise sans l'accord des propriétaires