Forum de la Fonction Publique Territoriale

je suis comme vous. pour moi le recours contre l'ABF auprès du préfet de région se fait par l'autorité compétente, et je n'en ai jamais vu pour cette raison...

pas d'incomplétude pour les DAACT, pas de suspensions de délais possible donc vous pouvez prévenir la personne que sa DAACT est incomplète et que s'il ne fournit pas les annexes dans un certains délai (inférieur aux 3 mois du tacite) elle sera rejetée.

d'expérience c'est pas tant les délais de procédures qui sont longs que les dossiers déposés qui sont foireux et devoir attendre des pièces complémentaires pour pouvoir valider les projets....

et no comment sur la diminution des délais de recours.... bel esprit de défense des administrés (parce que ...

potentiellement avec un seuil de logement sociaux imposés ?

et aussi un impact sur le régime des taxes attachées au permis de construire ?

la concession est définie en droit français, et l'AOT est une concession domaniale en soit, au sens du droit communautaire.

peut importe le caractère temporaire, l'AOT peut donner des durée très longues. on parle ici d'installer des machines à laver automatiques...rien de pérenne donc.

la question ...

il ya redevance avec une AOT

une concession c'est quand on confie une mission à quelqu'un avec AOT le cas échéant

par contre, laverie automatique en extérieur en site patrimonial remarquable ? bon courage avec l'ABF.

si la pièce ne convient pas, la complétude du dossier n'est pas réalisée. donc les 3 mois continuent à courir.

vous pouvez relancer le demandeur en ce sens et lui demander de corriger la nouvelle pièce fournie qui ne convient toujours pas. CE 04 2024 461958

a ma connaissance, c'est toujours d ...

si le gestionnaire du domaine public a été ok pour le dépôt du pc, il ne va pas protester pour le non respect de sa règle d'accessibilité.

sinon, c'est son problème et d'une manière ou d'une autre, la construction ne se fera pas.

mais s'il s'agit d'un dossier de PC, vous avez bien sûr son avis ...

c'est indépendant du permis de construire car non prévu par les textes, et oui, ça se fait par convention classique avec délibération pour approbation après achèvement des travaux je suppose

discutable car vous faites réaliser un aménagement public par un promoteur privé aux yeux de la princesse....

et ?

du coup les travaux de réfections à l'identique sont liés à quel article ?
parce qu'il y a modification de l'aspect extérieur (R421-17 a°), ou ravalement en site inscrit, abords, etc (R421-17-1)

en fait la question à chaque fois, c'est si on demande une procédure, c'est sous quel fondement ...

Nouvel accès commun a réaliser pour les lots B et C, c'est un PA.

Bonjour.

juridiquement, la surprise est un vice du consentement.

donc en effet, totalement illégal.

je n'ai jamais été très stressé par les complétude tardive, car quand bien même le juge prendrait la position (absurde) de considérer que le permis initial faisait bien l'objet d'un rejet implicite et invaliderait la délivrance du permis de construire, si les pièces complémentaires permettent de ...

la jurisprudence admet le transfert partiel en cas de divisibilité du projet.

cela s'entend au sens strict, donc si cela concerne une construction unique, pas de divisibilité du permis pour scinder le bâtiment en parties...

oui, il hérite de l'autorisation accordée et des droits dessus.