418 résultats trouvés

par Fanch
lun. 15 sept. 2025 15:50
Forum : Urbanisme
Sujet : Pièce complémentaire insuffisante même après complétude
Réponses : 3
Vues : 51

Re: Pièce complémentaire insuffisante même après complétude

si la pièce ne convient pas, la complétude du dossier n'est pas réalisée. donc les 3 mois continuent à courir.

vous pouvez relancer le demandeur en ce sens et lui demander de corriger la nouvelle pièce fournie qui ne convient toujours pas. CE 04 2024 461958

a ma connaissance, c'est toujours d ...
par Fanch
lun. 1 sept. 2025 14:17
Forum : Urbanisme
Sujet : Loi handicap et recul
Réponses : 5
Vues : 1336

Re: Loi handicap et recul

si le gestionnaire du domaine public a été ok pour le dépôt du pc, il ne va pas protester pour le non respect de sa règle d'accessibilité.

sinon, c'est son problème et d'une manière ou d'une autre, la construction ne se fera pas.

mais s'il s'agit d'un dossier de PC, vous avez bien sûr son avis ...
par Fanch
sam. 8 févr. 2025 15:28
Forum : Urbanisme
Sujet : Rétrocession d'espaces a la commune dans un permis
Réponses : 6
Vues : 2967

Re: Rétrocession d'espaces a la commune dans un permis

c'est indépendant du permis de construire car non prévu par les textes, et oui, ça se fait par convention classique avec délibération pour approbation après achèvement des travaux je suppose

discutable car vous faites réaliser un aménagement public par un promoteur privé aux yeux de la princesse....
par Fanch
sam. 11 janv. 2025 15:28
Forum : Urbanisme
Sujet : Réfection couverture à l'identique
Réponses : 8
Vues : 1933

Re: Réfection couverture à l'identique

et ?

du coup les travaux de réfections à l'identique sont liés à quel article ?
parce qu'il y a modification de l'aspect extérieur (R421-17 a°), ou ravalement en site inscrit, abords, etc (R421-17-1)

en fait la question à chaque fois, c'est si on demande une procédure, c'est sous quel fondement ...
par Fanch
mer. 8 janv. 2025 11:30
Forum : Urbanisme
Sujet : DIVISION FONCIERE
Réponses : 4
Vues : 1348

Re: DIVISION FONCIERE

Nouvel accès commun a réaliser pour les lots B et C, c'est un PA.
par Fanch
mar. 7 janv. 2025 10:15
Forum : Population
Sujet : mariage surprise...pour la mariée
Réponses : 7
Vues : 3098

Re: mariage surprise...pour la mariée

Bonjour.

juridiquement, la surprise est un vice du consentement.

donc en effet, totalement illégal.
par Fanch
mer. 4 sept. 2024 09:02
Forum : Urbanisme
Sujet : Délivrance d'un permis après rejet tacite
Réponses : 9
Vues : 2233

Re: Délivrance d'un permis après rejet tacite

je n'ai jamais été très stressé par les complétude tardive, car quand bien même le juge prendrait la position (absurde) de considérer que le permis initial faisait bien l'objet d'un rejet implicite et invaliderait la délivrance du permis de construire, si les pièces complémentaires permettent de ...
par Fanch
mer. 4 sept. 2024 08:57
Forum : Urbanisme
Sujet : Transfert partiel d'un permis de construire
Réponses : 6
Vues : 2073

Re: Transfert partiel d'un permis de construire

la jurisprudence admet le transfert partiel en cas de divisibilité du projet.

cela s'entend au sens strict, donc si cela concerne une construction unique, pas de divisibilité du permis pour scinder le bâtiment en parties...
par Fanch
mar. 16 avr. 2024 09:27
Forum : Urbanisme
Sujet : DAACT déposée par héritier sur DP
Réponses : 1
Vues : 1062

Re: DAACT déposée par héritier sur DP

oui, il hérite de l'autorisation accordée et des droits dessus.
par Fanch
mar. 16 avr. 2024 09:26
Forum : Urbanisme
Sujet : PC retiré puis accordé
Réponses : 8
Vues : 2222

Re: PC retiré puis accordé

euh, vous rigolez là ?

le maire n'a pas respecté les délais et le permis de construire est donc tacite. jusque là, ok.

1- le retrait n'est possible que si le permis tacite est illégal. c'est le premier critère. est-ce le cas ?

2- retirer l'autorisation initial ne permet pas d'y substituer une ...
par Fanch
jeu. 11 avr. 2024 12:24
Forum : Urbanisme
Sujet : Conformité si annexes ajoutées ?
Réponses : 2
Vues : 1120

Re: Conformité si annexes ajoutées ?

si le pool house est indépendant du reste de la construction, 2eme option.
par Fanch
jeu. 21 mars 2024 15:45
Forum : Urbanisme
Sujet : Emprise au sol escalier extérieur
Réponses : 10
Vues : 4234

Re: Emprise au sol escalier extérieur

indépendament des sites privés qui ont tendance à raconter n'importe quoi pour vendre leur cam' :

c'est de l'emprise au sol sauf si le PLU en dispose autrement.

le critère démontable n'est pas pertinent
par Fanch
ven. 15 mars 2024 11:50
Forum : Urbanisme
Sujet : Documents d'instruction
Réponses : 3
Vues : 1650

Re: Documents d'instruction

j'ai du mal à saisir votre question

un écrit d'un tiers ou du pétitionnaire vous demande instamment de laisser les documents disponnibles au public lors de l'instruction du dossier le concernant ? dans ce cas, je ne pense pas que cela vous dédouane des règles applicable, à savoir non communication ...
par Fanch
ven. 15 mars 2024 09:30
Forum : Urbanisme
Sujet : Petite doute sur changement de destination ?
Réponses : 6
Vues : 1936

Re: Petite doute sur changement de destination ?

commerciale apparement, car les activités de spectacle équestre semblent exclu de l'activité agricole
par Fanch
ven. 15 mars 2024 09:15
Forum : Urbanisme
Sujet : Petite doute sur changement de destination ?
Réponses : 6
Vues : 1936

Re: Petite doute sur changement de destination ?

je ferais faire une DP en effet mais avec uniquement la description du changement de destination et 0 surfaces déclarées dans le tableau