la concession est définie en droit français, et l'AOT est une concession domaniale en soit, au sens du droit communautaire.
peut importe le caractère temporaire, l'AOT peut donner des durée très longues. on parle ici d'installer des machines à laver automatiques...rien de pérenne donc.
la question ...
420 résultats trouvés
- ven. 19 sept. 2025 14:35
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Installation d'une laverie automatique avec occupation privé du domaine publique
- Réponses : 6
- Vues : 371
- jeu. 18 sept. 2025 12:31
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Installation d'une laverie automatique avec occupation privé du domaine publique
- Réponses : 6
- Vues : 371
Re: Installation d'une laverie automatique avec occupation privé du domaine publique
il ya redevance avec une AOT
une concession c'est quand on confie une mission à quelqu'un avec AOT le cas échéant
par contre, laverie automatique en extérieur en site patrimonial remarquable ? bon courage avec l'ABF.
une concession c'est quand on confie une mission à quelqu'un avec AOT le cas échéant
par contre, laverie automatique en extérieur en site patrimonial remarquable ? bon courage avec l'ABF.
- lun. 15 sept. 2025 15:50
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Pièce complémentaire insuffisante même après complétude
- Réponses : 3
- Vues : 346
Re: Pièce complémentaire insuffisante même après complétude
si la pièce ne convient pas, la complétude du dossier n'est pas réalisée. donc les 3 mois continuent à courir.
vous pouvez relancer le demandeur en ce sens et lui demander de corriger la nouvelle pièce fournie qui ne convient toujours pas. CE 04 2024 461958
a ma connaissance, c'est toujours d ...
vous pouvez relancer le demandeur en ce sens et lui demander de corriger la nouvelle pièce fournie qui ne convient toujours pas. CE 04 2024 461958
a ma connaissance, c'est toujours d ...
- lun. 1 sept. 2025 14:17
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Loi handicap et recul
- Réponses : 5
- Vues : 2127
Re: Loi handicap et recul
si le gestionnaire du domaine public a été ok pour le dépôt du pc, il ne va pas protester pour le non respect de sa règle d'accessibilité.
sinon, c'est son problème et d'une manière ou d'une autre, la construction ne se fera pas.
mais s'il s'agit d'un dossier de PC, vous avez bien sûr son avis ...
sinon, c'est son problème et d'une manière ou d'une autre, la construction ne se fera pas.
mais s'il s'agit d'un dossier de PC, vous avez bien sûr son avis ...
- sam. 8 févr. 2025 15:28
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Rétrocession d'espaces a la commune dans un permis
- Réponses : 6
- Vues : 3000
Re: Rétrocession d'espaces a la commune dans un permis
c'est indépendant du permis de construire car non prévu par les textes, et oui, ça se fait par convention classique avec délibération pour approbation après achèvement des travaux je suppose
discutable car vous faites réaliser un aménagement public par un promoteur privé aux yeux de la princesse....
discutable car vous faites réaliser un aménagement public par un promoteur privé aux yeux de la princesse....
- sam. 11 janv. 2025 15:28
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Réfection couverture à l'identique
- Réponses : 8
- Vues : 1979
Re: Réfection couverture à l'identique
et ?
du coup les travaux de réfections à l'identique sont liés à quel article ?
parce qu'il y a modification de l'aspect extérieur (R421-17 a°), ou ravalement en site inscrit, abords, etc (R421-17-1)
en fait la question à chaque fois, c'est si on demande une procédure, c'est sous quel fondement ...
du coup les travaux de réfections à l'identique sont liés à quel article ?
parce qu'il y a modification de l'aspect extérieur (R421-17 a°), ou ravalement en site inscrit, abords, etc (R421-17-1)
en fait la question à chaque fois, c'est si on demande une procédure, c'est sous quel fondement ...
- mer. 8 janv. 2025 11:30
- Forum : Urbanisme
- Sujet : DIVISION FONCIERE
- Réponses : 4
- Vues : 1360
Re: DIVISION FONCIERE
Nouvel accès commun a réaliser pour les lots B et C, c'est un PA.
- mar. 7 janv. 2025 10:15
- Forum : Population
- Sujet : mariage surprise...pour la mariée
- Réponses : 7
- Vues : 3162
Re: mariage surprise...pour la mariée
Bonjour.
juridiquement, la surprise est un vice du consentement.
donc en effet, totalement illégal.
juridiquement, la surprise est un vice du consentement.
donc en effet, totalement illégal.
- mer. 4 sept. 2024 09:02
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Délivrance d'un permis après rejet tacite
- Réponses : 9
- Vues : 2248
Re: Délivrance d'un permis après rejet tacite
je n'ai jamais été très stressé par les complétude tardive, car quand bien même le juge prendrait la position (absurde) de considérer que le permis initial faisait bien l'objet d'un rejet implicite et invaliderait la délivrance du permis de construire, si les pièces complémentaires permettent de ...
- mer. 4 sept. 2024 08:57
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Transfert partiel d'un permis de construire
- Réponses : 6
- Vues : 2104
Re: Transfert partiel d'un permis de construire
la jurisprudence admet le transfert partiel en cas de divisibilité du projet.
cela s'entend au sens strict, donc si cela concerne une construction unique, pas de divisibilité du permis pour scinder le bâtiment en parties...
cela s'entend au sens strict, donc si cela concerne une construction unique, pas de divisibilité du permis pour scinder le bâtiment en parties...
- mar. 16 avr. 2024 09:27
- Forum : Urbanisme
- Sujet : DAACT déposée par héritier sur DP
- Réponses : 1
- Vues : 1072
Re: DAACT déposée par héritier sur DP
oui, il hérite de l'autorisation accordée et des droits dessus.
- mar. 16 avr. 2024 09:26
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PC retiré puis accordé
- Réponses : 8
- Vues : 2257
Re: PC retiré puis accordé
euh, vous rigolez là ?
le maire n'a pas respecté les délais et le permis de construire est donc tacite. jusque là, ok.
1- le retrait n'est possible que si le permis tacite est illégal. c'est le premier critère. est-ce le cas ?
2- retirer l'autorisation initial ne permet pas d'y substituer une ...
le maire n'a pas respecté les délais et le permis de construire est donc tacite. jusque là, ok.
1- le retrait n'est possible que si le permis tacite est illégal. c'est le premier critère. est-ce le cas ?
2- retirer l'autorisation initial ne permet pas d'y substituer une ...
- jeu. 11 avr. 2024 12:24
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Conformité si annexes ajoutées ?
- Réponses : 2
- Vues : 1127
Re: Conformité si annexes ajoutées ?
si le pool house est indépendant du reste de la construction, 2eme option.
- jeu. 21 mars 2024 15:45
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Emprise au sol escalier extérieur
- Réponses : 10
- Vues : 4951
Re: Emprise au sol escalier extérieur
indépendament des sites privés qui ont tendance à raconter n'importe quoi pour vendre leur cam' :
c'est de l'emprise au sol sauf si le PLU en dispose autrement.
le critère démontable n'est pas pertinent
c'est de l'emprise au sol sauf si le PLU en dispose autrement.
le critère démontable n'est pas pertinent
- ven. 15 mars 2024 11:50
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Documents d'instruction
- Réponses : 3
- Vues : 1658
Re: Documents d'instruction
j'ai du mal à saisir votre question
un écrit d'un tiers ou du pétitionnaire vous demande instamment de laisser les documents disponnibles au public lors de l'instruction du dossier le concernant ? dans ce cas, je ne pense pas que cela vous dédouane des règles applicable, à savoir non communication ...
un écrit d'un tiers ou du pétitionnaire vous demande instamment de laisser les documents disponnibles au public lors de l'instruction du dossier le concernant ? dans ce cas, je ne pense pas que cela vous dédouane des règles applicable, à savoir non communication ...