si la pièce ne convient pas, la complétude du dossier n'est pas réalisée. donc les 3 mois continuent à courir.
vous pouvez relancer le demandeur en ce sens et lui demander de corriger la nouvelle pièce fournie qui ne convient toujours pas. CE 04 2024 461958
a ma connaissance, c'est toujours d ...
418 résultats trouvés
- lun. 15 sept. 2025 15:50
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Pièce complémentaire insuffisante même après complétude
- Réponses : 3
- Vues : 51
- lun. 1 sept. 2025 14:17
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Loi handicap et recul
- Réponses : 5
- Vues : 1336
Re: Loi handicap et recul
si le gestionnaire du domaine public a été ok pour le dépôt du pc, il ne va pas protester pour le non respect de sa règle d'accessibilité.
sinon, c'est son problème et d'une manière ou d'une autre, la construction ne se fera pas.
mais s'il s'agit d'un dossier de PC, vous avez bien sûr son avis ...
sinon, c'est son problème et d'une manière ou d'une autre, la construction ne se fera pas.
mais s'il s'agit d'un dossier de PC, vous avez bien sûr son avis ...
- sam. 8 févr. 2025 15:28
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Rétrocession d'espaces a la commune dans un permis
- Réponses : 6
- Vues : 2967
Re: Rétrocession d'espaces a la commune dans un permis
c'est indépendant du permis de construire car non prévu par les textes, et oui, ça se fait par convention classique avec délibération pour approbation après achèvement des travaux je suppose
discutable car vous faites réaliser un aménagement public par un promoteur privé aux yeux de la princesse....
discutable car vous faites réaliser un aménagement public par un promoteur privé aux yeux de la princesse....
- sam. 11 janv. 2025 15:28
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Réfection couverture à l'identique
- Réponses : 8
- Vues : 1933
Re: Réfection couverture à l'identique
et ?
du coup les travaux de réfections à l'identique sont liés à quel article ?
parce qu'il y a modification de l'aspect extérieur (R421-17 a°), ou ravalement en site inscrit, abords, etc (R421-17-1)
en fait la question à chaque fois, c'est si on demande une procédure, c'est sous quel fondement ...
du coup les travaux de réfections à l'identique sont liés à quel article ?
parce qu'il y a modification de l'aspect extérieur (R421-17 a°), ou ravalement en site inscrit, abords, etc (R421-17-1)
en fait la question à chaque fois, c'est si on demande une procédure, c'est sous quel fondement ...
- mer. 8 janv. 2025 11:30
- Forum : Urbanisme
- Sujet : DIVISION FONCIERE
- Réponses : 4
- Vues : 1348
Re: DIVISION FONCIERE
Nouvel accès commun a réaliser pour les lots B et C, c'est un PA.
- mar. 7 janv. 2025 10:15
- Forum : Population
- Sujet : mariage surprise...pour la mariée
- Réponses : 7
- Vues : 3098
Re: mariage surprise...pour la mariée
Bonjour.
juridiquement, la surprise est un vice du consentement.
donc en effet, totalement illégal.
juridiquement, la surprise est un vice du consentement.
donc en effet, totalement illégal.
- mer. 4 sept. 2024 09:02
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Délivrance d'un permis après rejet tacite
- Réponses : 9
- Vues : 2233
Re: Délivrance d'un permis après rejet tacite
je n'ai jamais été très stressé par les complétude tardive, car quand bien même le juge prendrait la position (absurde) de considérer que le permis initial faisait bien l'objet d'un rejet implicite et invaliderait la délivrance du permis de construire, si les pièces complémentaires permettent de ...
- mer. 4 sept. 2024 08:57
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Transfert partiel d'un permis de construire
- Réponses : 6
- Vues : 2073
Re: Transfert partiel d'un permis de construire
la jurisprudence admet le transfert partiel en cas de divisibilité du projet.
cela s'entend au sens strict, donc si cela concerne une construction unique, pas de divisibilité du permis pour scinder le bâtiment en parties...
cela s'entend au sens strict, donc si cela concerne une construction unique, pas de divisibilité du permis pour scinder le bâtiment en parties...
- mar. 16 avr. 2024 09:27
- Forum : Urbanisme
- Sujet : DAACT déposée par héritier sur DP
- Réponses : 1
- Vues : 1062
Re: DAACT déposée par héritier sur DP
oui, il hérite de l'autorisation accordée et des droits dessus.
- mar. 16 avr. 2024 09:26
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PC retiré puis accordé
- Réponses : 8
- Vues : 2222
Re: PC retiré puis accordé
euh, vous rigolez là ?
le maire n'a pas respecté les délais et le permis de construire est donc tacite. jusque là, ok.
1- le retrait n'est possible que si le permis tacite est illégal. c'est le premier critère. est-ce le cas ?
2- retirer l'autorisation initial ne permet pas d'y substituer une ...
le maire n'a pas respecté les délais et le permis de construire est donc tacite. jusque là, ok.
1- le retrait n'est possible que si le permis tacite est illégal. c'est le premier critère. est-ce le cas ?
2- retirer l'autorisation initial ne permet pas d'y substituer une ...
- jeu. 11 avr. 2024 12:24
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Conformité si annexes ajoutées ?
- Réponses : 2
- Vues : 1120
Re: Conformité si annexes ajoutées ?
si le pool house est indépendant du reste de la construction, 2eme option.
- jeu. 21 mars 2024 15:45
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Emprise au sol escalier extérieur
- Réponses : 10
- Vues : 4234
Re: Emprise au sol escalier extérieur
indépendament des sites privés qui ont tendance à raconter n'importe quoi pour vendre leur cam' :
c'est de l'emprise au sol sauf si le PLU en dispose autrement.
le critère démontable n'est pas pertinent
c'est de l'emprise au sol sauf si le PLU en dispose autrement.
le critère démontable n'est pas pertinent
- ven. 15 mars 2024 11:50
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Documents d'instruction
- Réponses : 3
- Vues : 1650
Re: Documents d'instruction
j'ai du mal à saisir votre question
un écrit d'un tiers ou du pétitionnaire vous demande instamment de laisser les documents disponnibles au public lors de l'instruction du dossier le concernant ? dans ce cas, je ne pense pas que cela vous dédouane des règles applicable, à savoir non communication ...
un écrit d'un tiers ou du pétitionnaire vous demande instamment de laisser les documents disponnibles au public lors de l'instruction du dossier le concernant ? dans ce cas, je ne pense pas que cela vous dédouane des règles applicable, à savoir non communication ...
- ven. 15 mars 2024 09:30
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Petite doute sur changement de destination ?
- Réponses : 6
- Vues : 1936
Re: Petite doute sur changement de destination ?
commerciale apparement, car les activités de spectacle équestre semblent exclu de l'activité agricole
- ven. 15 mars 2024 09:15
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Petite doute sur changement de destination ?
- Réponses : 6
- Vues : 1936
Re: Petite doute sur changement de destination ?
je ferais faire une DP en effet mais avec uniquement la description du changement de destination et 0 surfaces déclarées dans le tableau