Bonjour,
Reportez vous au contrat qui doit (normalement!) prévoir et régler ce genre de question (un chapitre sur les litiges/pénalités).
3 résultats trouvés
- lun. 5 sept. 2016 13:33
- Forum : Administration générale
- Sujet : reprise du ccas par la commune
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Re: reprise du ccas par la commune
+1 Tyrion, il me semble que le texte prévoit même que si la commune "flirte" avec les 1 500 habitants elle ne doit pas dissoudre son CCAS!
- mar. 30 août 2016 16:44
- Forum : Administration générale
- Sujet : reprise du ccas par la commune
- Réponses : 7
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Re: reprise du ccas par la commune
Bonjour,
La dissolution du CCAS doit être prononcée au 31 décembre après la clôture de l'année budgétaire par le Conseil Municipal, la délibération doit prononcer la reprise de l'actif et du passif du CCAS à son budget comme pour la fin d'un budget annexe par exemple.
Concernant les comptes ...
La dissolution du CCAS doit être prononcée au 31 décembre après la clôture de l'année budgétaire par le Conseil Municipal, la délibération doit prononcer la reprise de l'actif et du passif du CCAS à son budget comme pour la fin d'un budget annexe par exemple.
Concernant les comptes ...