Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

J'aurais dit PC avec recours architecte obligatoire (par rapport à l'emprise au sol) ...

R.421-17 du CU
Pour de l'habitation le seuil de dispense d'architecte est fixé en surface de plancher et non pas en emprise au sol. Pour la distinction DP/PC il nous faudrait connaitre l'emprise ...

Bonjour,

J'aurais dit PC avec recours architecte obligatoire (par rapport à l'emprise au sol) ...

R.421-17 du CU : f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs ...

Bonjour,

Je suis dans cette situation mais avec une division compatible avec le PC accordé.
Il s'agit d'une division sur un terrain dont un PC a été accordé sur un futur lot de la DP de division.

Pouvez-vous me dire comment vous avez fait pour la DP de division svp ?
Quand le pétitionnaire (le ...

Parfait alors.
Merci pour vos retours.

J'ai toujours mis le L.332-15 du CU et l'attestation du pétitionnaire qui s'engage à prendre en charge les frais.

Alors pour ce dossier, il faudrait uniquement viser l'avis d'Enedis et le L. 332.15 du CU ....

Donc ça veut dire que si le pétitionnaire refuse de payer, on ne peut pas refuser le PC.
De ce fait, le pétitionnaire possède un permis de construire et au final Enedis lui enverra quand même la facture pour les travaux envisagés ou effectués ? Et s'il ne peut pas payer et qu'il a déjà attaqué sa ...

Merci pour cette réponse.
Pour mon cas, la mairie va faire signer au pétitionnaire une attestation de prise en charge pour ce raccordement électrique de 50 m.

Bonjour,

Pour la construction d'une maison individuelle, ENEDIS a émis le 17/10/2023 un avis en précisant que :

Pour la puissance de raccordement demandée de 12 kVA monophasé et sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, nous vous informons qu’une extension de réseau est nécessaire ...

J'ai le retour du dossier, le pétitionnaire a complété le cadre "vous êtes une personne morale", son type de société est "Entrepreneur Individuel" et sa raison sociale "propriétaire exploitant" => donc pas de recours à l'architecte obligatoire, on est d'accord.

Et cet entrepreneur individuel a le ...

Bonjour,

Ha mince alors ... vous faites bien de me le préciser car pour moi une EI ou une EIRL est une personne morale donc avec recours obligatoire à l'architecte pour les demandes de PC ... mais effectivement, c'est une personne physique ( individuel ) !

Mais du coup, c'est possible une ...

Bonjour,

Le dossier étant incomplet, je vais faire une demande de pièces complémentaires réglementaires et en profiter pour en savoir un peu plus sur son statut car effectivement pour moi "propriétaire exploitant" ce n'est pas vraiment un statut d'une entreprise ou exploitation.

Certes, c'est ...

Bonjour,

Un PC pour une construction à usage agricole d'environ 100 m² a été déposé par une personne morale, dont la raison sociale est "propriétaire exploitant". Sur le site societe.com, il s'agit d'un "établissement secondaire" dont l'activité est "l'élevage de volailles".

Concernant le recours ...

Bonjour,

Petite question : que faite vous des dossiers (DP/PC) où les projets sont implantées dans le périmètre de la servitude de dégagement aéronautique svp ?
Envoyez-vous le dossier pour avis au gestionnaire de la servitude ?

Merci pour vos retours.
Bonne journée.

Merci pour vos retours

Merci pour votre retour.
Et même si le délai d'instruction du PC est dépassé, la mairie peut renvoyer un nouvel arrêté ? Jusqu'à quel délai peut-elle notifier une nouvelle décision au pétitionnaire svp ?