Bonjour,
Pour info, la DDTM 76 nous a dit d'attendre un décret d'application pour les articles 81, 82, 88 et 89 ...
Est-ce que quelqu'un a une idée de la date où on peut attendre ce décret d'application?
Il me semble que jusque-là on reste avec 170m2? (Vu que le formulaire pour particuliers ...
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- mer. 3 août 2016 16:48
- Forum : Urbanisme
- Sujet : loi du 7 juillet 2016 article 82
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