Forum de la Fonction Publique Territoriale

Du coup la mesure des 150m2 s'applique quand ? depuis le 8 juillet ou au 1er mars prochain ?

Selon vous, la substitution du seuil de 150 m² de l'article législatif n'est pas applicable sans nouveau décret, donc plus de seuil de dérogation applicable et signature d'architecte pour tous.
Selon moi, les nouvelles dispositions de la nouvelle loi ne sont pas applicables (ie: ne sont pas ...

sauf si la disposition législative est suffisamment précise pour s'appliquer par elle même.
Autant je vous rejoins sur ce point pour dire que la disposition législative est claire sur le seuil de surface plancher maximum à 150m2, autant il faut signaler que cette surface de plancher n'est qu'une ...

Le nouveau L431-3 ne peut s'appliquer sans nouveau décret d'application, car il définit une limite maximale (150m2) et que l'ancien décret d'application n'est pas conforme (170m2). Ce décret doit aussi préciser les caractéristiques précises d'une construction de faible importance.
En tout état de ...

Bonsoir,

Pour moi, la limite à 150m2 ne peut s'appliquer en l'état, dans la mesure où le texte évoque des caractéristiques définissant la l'importance de la construction, et précise explicitement que ces caractéristiques pourraient être propres à la destination de la construction.
Ainsi, on ...