Forum de la Fonction Publique Territoriale

A toutes fins utiles, lire l'analyse de Maître Jean-Marc DUCOURAU sur cette question :
https://consultation.avocat.fr/blog/jea ... sseur.html

L'article L.431-1 du code de l'urbanisme cible limitativement les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Une EARL est une exploitation spécifiquement agricole, contrairement à une EIRL qui relève d'un statut d'entreprise de droit commun. Le PC étant déposé pa...

Pour la jurisprudence, le permis de démolir ne s'impose pas pour une construction légère sans gros œuvre, ce qui peut simplifier la vie à nos administrés... :
https://fr.calameo.com/read/0057555115f3fbb1bc8ad

Cdlmt

La loi Elan a été publié ce jour au JO :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

234 articles à lire... courage et mettez-vous au coin du feux !

Marc Lescure

exemple : M. et Mme A...du Petit Thouars ont procédé à la construction sans autorisation, en zone ND1 du plan d'occupation des sols interdisant toute construction nouvelle, d'une maison d'habitation d'environ quatre-vingt-dix mètres carrés de surface hors oeuvre nette sur l'emplacement d'une précéde...

Si aucune piste n'est trouvée dans le PLU permettant de savoir ce qu'il faut entendre par "voies", en l'absence de référence expresse aux voies privées, l'article 6 pourrait ne viser que les voies publiques :Conseil d’État, du 29 juillet 2002, 242288 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu...

art. R.410-17 du CU : «  Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'u...

Pas si simple - TA Strasbourg, 30 juin 2009, M. Z., n° 0603231 : alors que l’avis de l’ABF était requis, ce dernier a émis un avis défavorable au projet plus d’un mois après que le service instructeur de la demande du permis de construire lui a transmis le dossier, mais avant que le maire de la comm...

L’ABF ne peut conditionner son avis à la réception de cette pièce puisque les conséquences du label « architecture contemporaine remarquable » n’a aucun impact sur la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme ; il s’agit d’une procédure spécifique qui doit être effectuée par le propriéta...

Reporter en zone non constructible (A, N,...) du PLU toutes les dépendances nécessaires aux constructions situées en zone constructible (accès, stationnement, etc...) interroge puisqu'il s'agit d'éléments constitutifs d'urbanisation. Cela étant, actuellement, sur le principe, la jurisprudence ne san...

En lotissement déclaré, les demandeurs bénéficient également de la stabilisation des droits à construire sur un délai de 5 ans, à compter de la non-opposition à la déclaration préalable. C'est un super certificat d'urbanisme.

Il y a peut-être une confusion avec la détermination de l'autorité compétente en cas de transfert de compétence : Les autorisations d'urbanisme sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date d...

C'est contraire à l'article 9 du Code de déontologie des architectes : "L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie. Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois u...

Les équipements à réaliser dans une ZAC (infrastructures et superstructures) sont inclus dans le programme des équipements publics qui est une des pièces du dossier de réalisation prévu par l’article R.311-7 du code de l'urbanisme. Ce programme défini la nature et la participation de l’aménageur aux...

Bonjour, S'agissant de l'aménagement de combles, en principe, cette opération n'a pas pour effet de créer de la surface de plancher supplémentaire. La surface de plancher du permis accordé en 2015 semble donc avoir été sous estimée, la demande de permis modificatif pourrait donc être regardée comme ...