Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour à tous et à toutes.

Nous souhaiterions, dans ma collectivité, réviser notre convention-type de rétrocession des équipements communs (R 442-8) pour y inclure des garanties plus fermes pour la collectivité qui lui permettraient de contraindre le lotisseur à réaliser les travaux nécessaires à ...