Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Suite à un jugement déclaratif d'absence formulé en décembre 2015, et sa publication, le dossier vient d'être transmis au procureur de la république.
Je me posais quelques questions quant aux délais et aux formalités à venir :
- mention doit être portée en marge de l'acte de naissance ...