Forum de la Fonction Publique Territoriale

S'il y a extension des réseaux publics, c'est pour les faire arriver au droit du lotissement, qui est donc censé être desservi.

Et pour la viabilisation interne du lotissement et le raccordement du lot, tout ça c'est de l'équipement propre à la charge du lotisseur et des constructeurs donc pas de ...

Que recouvrait précisément la PEPE inscrite dans le permis d'aménager du lotissement (giratoire... ?) ?
Portait-elle sur le réseau électrique ?

Message de mon interlocuteur à la DDT - aujourd'hui 19 septembre :

Bonjour,

L’article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, vise à un élargissement du champ du recours obligatoire à l’architecte en prévoyant que le seuil ...

Je viens de lire vos échanges passionnants...

M. Emmanuel Wormser a tout à fait raison sur le plan juridique et cela m'étonne que certains services de l'Etat persistent à vouloir faire appliquer un décret devenu illégal.

J'ai par ailleurs contacté une juriste aguerrie du bureau du contrôle de ...

Bonjour,

Un petit conseil supplémentaire - pas sur le contenu mais sur la procédure d'élaboration d'un magazine municipal :
Il est important pour chaque numéro à paraître de bien caler le rétroplanning :
Dans l'ordre anté-chronologique :
- Distribution dans les foyers
- Remise des exemplaires au ...

Dans quelles circonstances son habitation a-t-elle été édifiée... sans présence d'un réseau d'eau ?

Est-ce une construction illégale ?
Ou une construction ancienne dans un hameau ?

Je compatis...

Nous avons également bossé en début d'année sur un avant-projet de PUP avec un aménageur, engagement des négociations, dépôt du PC faisant allusion au PUP, poursuite des négociations... et puis au cours de l'instruction la mairie et l'aménageur n'ont pas réussi à trouver un accord ...

Bonjour,

Nous avons adopté il y a quelques années une convention type, trouvant que les conventions habituelles pondues par les géomètres étaient justement trop laconique sur les "détails techniques" conditionnant la rétrocession des équipements.

A ma connaissance, rien ne limite ni n'encadre le ...

Je rejoins NiCok. Si vous passez sur place faire le récolement (dans le délai légal), faites allusion à cette visite dans le certificat de non contestation.

Et, oui, en absence de différé de travaux le lotisseur doit exécuter tous les travaux avant de pouvoir vendre les lots. S'ils ne sont pas ...

Merci à tous les 3 pour vos contributions.

Donc si je résume, à part vérifier que le PC à délivrer sur le macro-lot portera bien sur X LLS et le cas échéant contrôler que l'aménageur ne va pas nous coller une opération de promotion "standard", on ne peut pas faire beaucoup plus ?

En réalité, l ...

Le cas s'est déjà présenté pour des particuliers qui souhaitaient vendre leur maison et qui venant en mairie avec leur DAACT souhaitaient avoir de suite cette attestation.
Deux solutions possibles (en admettant que la maison ne soit pas dans un PPR, auquel cas le récolement est de toutes façons ...

Bonjour,

La question est curieuse !

En effet, vous vous demandez si dans le délai des 3 mois le maire peut délivrer l'attestation... mais j'imagine que vous évoquez l'attestation de non contestation de la conformité. Or cette attestation ne peut par définition être délivrée dans ce délai de 3 mois ...

Mais dans le dossier de déclaration préalable, le demandeur n'a pas précisé la couleur de l'enduit ?
En principe le service instructeur aurait dû demander un complément d'information sur l'aspect du projet et/ou mettre une prescription dans la non-opposition, précisant que le mur devra être enduit ...

Ce n'est malheureusement pas le genre d'infos que l'on met dans une DIA. Pourquoi pas l'état de la charpente aussi tant qu on y est ? Et les cuves à fuel ne font pas partie des nombreux diagnostics immobiliers.

Comment est-il possible de préempter - donc acheter un bien - sans l'avoir visité ...

Est responsable celui qui est propriétaire.

Si le mur est privatif, son propriétaire doit faire le nécessaire pour se mettre en conformité.
Si le mur est mitoyen, c'est aux deux de faire le nécessaire.

Et votre administré, fatalement, de prendre la balle au bond : "Oui mais la mairie peut-elle me ...