Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
en 1979, un terrain a été cédé pour le franc symbolique afin d'y faire un forage destiné à l ' alimentation en eau potable du village . le particulier concerné a fait valoir qu' il perdait l ' usage d 'un canal d 'arrosage. le maire a signé une convention accordant à monsieur X 360 m3 / an ...