Bonjour,
J'aimerai savoir s'il existe un délai légal à respecter entre la date d'envoi du projet de modification simplifiée du PLU aux PPA et la mise à disposition du public.
Merci d'avance.
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- mar. 19 avr. 2016 10:09
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Notification du projet de modification simplifiée du PLU aux PPA
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