Bonjour
je répond un peu tard désolée
Les conventions doivent toutes passer en conseil municipal.
Seules les conventions qui comportent :
- un louage de choses ( ex une convention d'occupation des locaux)
ou
- une prestations de service payant assimilable à un marche public ( ex : convention ...
1 résultat trouvé
- lun. 4 avr. 2016 16:18
- Forum : Administration générale
- Sujet : délibération ou décision ?
- Réponses : 9
- Vues : 37524