La DDT de l'Essonne a diffusé le même tableau. Pour moi il est correct.Chevaldetroie a écrit : ↑jeu. 11 juil. 2019 17:00 https://www.cdc-oleron.com/wp-content/u ... 6fb9-1.pdf
tout est très clairement indiqué dans ce tableau
23 résultats trouvés
- jeu. 1 août 2019 13:39
- Forum : Urbanisme
- Sujet : extension et PC architecte?
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Re: extension et PC architecte?
- jeu. 1 août 2019 12:01
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- Sujet : demandes cadastrales dématérialisées
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- Vues : 2777
Re: demandes cadastrales dématérialisées
Bonjour à tous, Je viens d'intégrer l'application dans le site internet de ma commune, ça rend très bien et rend un réel service au public, notamment pour éditer facilement des plans de cadastre. De plus, cela comporte l'avantage d'homogénéiser des demandes de renseignements cadastraux et donc nos r...
- mar. 8 janv. 2019 12:21
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- Sujet : Transformation d'un garage en pièce habitable : architecte?
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Re: Transformation d'un garage en pièce habitable : architecte?
Du côté de notre DDT même son de cloche : il faut une extension de la SdP et non une conversion pour être soumis à permis de construire avec signature d'architecte.
- mar. 8 janv. 2019 12:19
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- Sujet : Incohérence échelle d'un plan avec ses cotes
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Re: Incohérence échelle d'un plan avec ses cotes
Bonjour,
Dans mon service on demande gentiment et, en cas de refus d’obtempérer, on fait un refus en considérant que le dossier est entaché d'erreurs matérielles ne permettant pas d'apprécier correctement la compatibilité du projet avec le règlement.
Bien à vous
Dans mon service on demande gentiment et, en cas de refus d’obtempérer, on fait un refus en considérant que le dossier est entaché d'erreurs matérielles ne permettant pas d'apprécier correctement la compatibilité du projet avec le règlement.
Bien à vous
- mer. 10 oct. 2018 15:39
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- Sujet : Avis défavorable de l'ABF hors délai
- Réponses : 4
- Vues : 2730
Re: Avis défavorable de l'ABF hors délai
A mon sens l'absence de réponse sous 2 mois vaut décision tacite de l'ABF et donc rejet (R*424-3 du CU).
Il peut néanmoins être utile de le viser dans l'arrêté afin de faire connaître ses motivations ?
Il peut néanmoins être utile de le viser dans l'arrêté afin de faire connaître ses motivations ?
- mer. 10 oct. 2018 15:30
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Contrôle de légalité du certificat de conformité
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Contrôle de légalité du certificat de conformité
Bonjour, Un doute affreux m'étreint, la décision de refus ou d'attribution de la conformité des travaux doit-elle bien être transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales avant d'être réputée exécutoire ? Si oui la...
- mar. 18 sept. 2018 12:21
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Immeuble ne respectant pas les normes de stationnement
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Re: Immeuble ne respectant pas les normes de stationnement
Bonjour,
Quand vous dites que l'immeuble actuel ne respecte pas les normes de stationnement du PLU, est-ce à dire qu'il a été autorisé sous PLU (et donc non conforme) ou qu'il est antérieur au PLU et n'avait pas à se soumettre à cette norme ?
Quand vous dites que l'immeuble actuel ne respecte pas les normes de stationnement du PLU, est-ce à dire qu'il a été autorisé sous PLU (et donc non conforme) ou qu'il est antérieur au PLU et n'avait pas à se soumettre à cette norme ?
- jeu. 6 sept. 2018 14:17
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Recherche ouvrage sur l'instruction du droit des sols en pratique
- Réponses : 5
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Re: Recherche ouvrage sur l'instruction du droit des sols en pratique
Bonjour,
En gratuit il y a toujours les vademecum DDT qui sont plutôt bien fait.
Exemple celui de la Sarthe http://www.sarthe.gouv.fr/IMG/pdf/2017- ... maires.pdf.
En gratuit il y a toujours les vademecum DDT qui sont plutôt bien fait.
Exemple celui de la Sarthe http://www.sarthe.gouv.fr/IMG/pdf/2017- ... maires.pdf.
- jeu. 6 sept. 2018 14:14
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Mairie - Rendre constructible un terrain acquis non constructible
- Réponses : 5
- Vues : 1644
Re: Mairie - Rendre constructible un terrain acquis non constructible
Sur la consultation des domaines, sauf erreur ce n'est pas parce que vous souhaitez réaliser la vente à prix inférieur que la valeur réelle du terrain est inférieure au seuil. La charte de l'évaluation des domaines précise : Ces seuils s’apprécient par rapport à la valeur vénale (ou locative) estimé...
- jeu. 6 sept. 2018 14:08
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Implantation d'une boîte aux lettres
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- Vues : 764
Re: Implantation d'une boîte aux lettres
Faire une autorisation d'occupation du domaine public ? Précaire et révocable. Motiver par la compatibilité avec l’affectation du domaine public occupé. Puisque l’occupation ou l’utilisation du domaine public à des fins privatives ne nuit pas à l’affectation du domaine, en l'état la circulation. Une...
- mar. 4 sept. 2018 15:54
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- Sujet : Mairie - Rendre constructible un terrain acquis non constructible
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- Vues : 1644
Re: Mairie - Rendre constructible un terrain acquis non constructible
Bonjour, Quelques réflexions : - La commune est tenue de motiver la délibération portant autorisation au Maire de signer les actes correspondants, donc de mentionner les objectifs poursuivis - La consultation des domaines nécessite également d'exposer le projet poursuivi, leur avis devra être pris e...
- mar. 12 juin 2018 09:49
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- Sujet : PC obtenu par fraude
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Re: PC obtenu par fraude
Bonjour, Ci-joint un bon article de synthèse : -seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2018/05/LPS_ROI104-105.pdf Il faudra démontrer l'intention d'induire l'administration en erreur, ce qui n'est jamais simple, et ne pas oublier de recueillir les observations du titulaire de l'autorisation ava...
- jeu. 8 févr. 2018 10:16
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- Sujet : Expropriation partielle et arpentage
- Réponses : 1
- Vues : 788
Expropriation partielle et arpentage
Bonjour, Ma demande se situe dans le cadre d'une procédure d'expropriation partielle d'une parcelle privée pour la réalisation d'un projet dont la préfecture a arrêté l'utilité publique. Afin de pouvoir demander la cessibilité du bien, je dois faire effectuer un arpentage conformément à l'Article R1...
- lun. 29 janv. 2018 17:19
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- Sujet : Logiciel d'instruction
- Réponses : 6
- Vues : 2014
Re: Logiciel d'instruction
Bonjour, Sauf erreur, tout ce qui sera obligatoire en novembre sera de permettre la transmission numérique d’une demande d’autorisation d’urbanisme, par un administré ou un professionnel. En somme le degré 1 de la dématérialisation qui ne garantira aucunement la "rematérialisation" systéma...
- lun. 29 janv. 2018 17:09
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Refus partiel pour un permis de construire
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Re: Refus partiel pour un permis de construire
Rappel : Article R111-27 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ...