Forum de la Fonction Publique Territoriale

Il nous est dit que l'objet du modificatif n'ayant vraiment aucun rapport avec les réserves de la contestation, il faut sur ce point considérer que le lotissement est achevé au vu de la DAACT bien que des réserves aient été émises par la contestation (tout comme pour la cristallisation des 5 ans des ...

Bonjour,

j'aurai souhaité avoir vos avis sur un dossier de PA modificatif : la DAACT du permis d'aménager a été contestée par la mairie pour des travaux non réalisés (plantations, haie non conservée, accès local OM, finitions du local OM non conformes au dossier... en demandant de régulariser mais ...

Bonjour,
que se passerait-il pour une décision expresse prise pendant la période dérogatoire, transmise en préfecture pour le caractère exécutoire, notifiée, les travaux réalisés et un recours gracieux des mois après lors de la levée de l'état d'urgence ?
J'ai échangé avec le service contrôle de ...

Bonjour,
effectivement nous, nous ne demandons l'attestation du SPANC que dans le cas où le pétitionnaire mentionne dans son dossier qu'il modifie l'installation existante.
Par contre nous lui précisons en information après signature qu'il convient qu'il se rapproche du SPANC afin de s'assurer que ...

Bonjour,
Un PA autorisé sous POS qui n'aurait pas été achevé avant le PLU ne voit pas la cristallisation des droits, et on instruira en parallèle le règlement du lotissement et le PLU applicable.
Cependant, si en parallèle du PA, le pétitionnaire dépose aujourd'hui un CUb, qui sera donc autorisé ...

bonjour,
il y a une analyse du CE du 24/02/1995 n°115863 qui dit " Pour l'application d'un article UA-7 b) d'un plan d'occupation des sols aux termes duquel "la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale ...

Bonjour,
pensez-vous que dans le cadre d'un changement de destination d'un hangar en habitation, on considère qu'il s'agit d'une opération d'urbanisme nécessitant du coup la réalisation d'espaces plantés communs sur 15% du terrain imposée aux opérations d'urbanisme, outre le respect du cos et des ...