Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Je ne pense pas que la question ait déjà été posée sur le forum. Nous avons un permis d'aménager qui a été délivré sans demande de différé des travaux. Aujourd'hui, je reçois de l'aménageur la DAACT du PA ainsi que les documents suivants: - une demande du lotisseur de différé les travaux de...

Bonjour, Je vous remercie pour vos réponses. Il n'y a pas de définition d'espace public dans le PLU. J'ai posé la question au Maire mais il n'arrive pas à m'expliquer dans quel sens ce terme a été utilisé... Comme taillam, je comprends cela comme "espace ouvert au public", mais dans ce cas...

Bonjour, J'ai actuellement un Permis d'Aménager en cours d'instruction. Le règlement de la zone stipule que toutes les règles du PLU s’appliquent aux parcelles même après division. L'article 6 du règlement de la zone stipule "Les constructions pourront s’implanter soit en limite d’espace public...

Bonjour, Un pétitionnaire souhaite transformer son garage en chambre. La surface du garage est de 27m². Avec le projet, la surface de plancher totale de l'habitation passera au dessus du seuil des 150m². Le projet est en zone U. Le pétitionnaire souhaitait déposer une Déclaration Préalable pour son ...

Bonjour, J'ai en instruction un PA modificatif qui porte sur plusieurs modifications du projet. Je me pose la question de savoir si celles-ci peuvent être autorisées : - Modification de l'usage de deux lots qui passeraient de "lots restant à l'aménageur" à "lot à bâtir"; - Mise à...

Apparemment la jurisprudence dont il est question est celle-ci : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000034310605&fastReqId=6833478&fastPos=22&oldAction=rechJuriAdmin Pourtant à sa lecture je comprends la chose suivante : le pétitionnaire ne peut pas se prév...

Bonjour,

L'avis de l'ABF a été rendu dans le 1er mois.

Le délai de trois mois se termine dans quelques jours, et il manque notamment dans le dossier la RT2012, en plus de quelques erreurs dans le formulaire cerfa... c'est pourquoi la prolongation de délai serait la bienvenue...

Bonjour, Nous avons un permis de construire dans le périmètre ABF pour lequel la notification de prolongation du délai d'instruction n'a pas été faite. Nous avions donc prévu de sortir le dossier sous 3 mois au lieu des 4 mois avec la prolongation de délai, cependant nous avons découvert des erreurs...

Je ne considère pas ça comme du stationnement mais comme un dépôt de véhicules, et l'article R 421-19 j) stipule bien que doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager " Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au pub...

Bonjour, Nous avons un projet de création d’une plateforme de stockage de véhicule qui fait l’objet d’une DP en cours d’instruction. Le projet est destiné à stocker des véhicules neufs et d’occasion en attente de préparation pour la vente, dont l’activité est exercée sur la parcelle voisine. Je me p...

Bonjour, Avec mes collègues, nous ne sommes pas d'accord sur quel tableau des surfaces de plancher est à compléter dans le formulaire cerfa lorsque le projet se situe dans une Commune avec un PLU récent, approuvé après le 1er janvier 2016. Dans le tableau des surfaces de plancher 4.4 il est écrit &q...

Bonjour, Nous avons eu en instruction un Permis d'Aménager qui a été accordé l'année dernière. Depuis, aucun travaux n'a été fait car le propriétaire du terrain et l'aménageur sont en conflit. Le propriétaire du terrain souhaiterait déposer un nouveau Permis d'Aménager sur la même unité foncière mai...

Bonjour,

Oui malheureusement c'est sérieux...

Effectivement il y a bien eu un remblai récent sur la parcelle.

Bonjour, Nous avons une Déclaration Préalable pour la construction d'un mur de soutènement (la Commune a exigé le dépôt d'un dossier même si ce n'est pas obligatoire pour ce type de projet...). Le mur de soutènement est implanté en limite d'emprise publique. Je voudrais savoir, à cause de son implan...

Bonjour, J'aurais souhaité savoir à quel moment un Certificat d'Urbanisme opérationnel est encore valable pour déposer un Permis de Construire : Est-ce que le Permis de Construire doit simplement être déposé avant la fin de validité du CUb ou le Permis de Construire doit être instruit et accepté ava...