Forum de la Fonction Publique Territoriale

Oui selon moi. L'article L. 211-1 du CU qui est relatif à l'institution du DPU ne le permet pas pour les Communes sous RNU.

Merci pour votre lien effectivement très intéressant !

Bonsoir et merci de votre réponse.

Est-il possible pour l'administrateur, car je pensais l'avoir fait ainsi, de déplacer mon post dans la file "Caducité des POS" car du coup elle se retrouve sans titre ? Merci à lui !

Bonsoir à tous,

La Loi Égalité et Citoyenneté n'ayant finalement pas modifié les conditions de caducité des POS qui ne seraient pas remplacés par un PLU au 27 mars 2017 ou concernés par un PLUi en cours d'élaboration, pensez-vous qu'il soit encore possible que les textes évoluent d'ici la date ...

Quel est le statut de ce délaissé ? Terrain appartenant au domaine privé de la Commune, emprise rattachée au domaine public (terrain ou voie) ? Il serait nécessaire de donner davantage d'informations car les procédures ne sont pas tout à fait les mêmes suivant les cas.

A mon sens, deux problématiques / voies d'action distinctes :

- Code de la Construction et de l'Habitation : avis défavorable de la Commission de Sécurité donc mise en demeure et, en l'absence de suite, arrêté de fermeture. A noter au surplus que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande d ...

Le contrôle est effectivement obligatoire : http://www.assainissement-non-collectif ... 0e14ac.pdf

Mais je m'étonne aussi du fondement de la délibération évoquée...