Bonjour,
Dans le cadre de la simplification du régime des autorisations, le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi ALUR dispense dès le 1er Juillet 2015 d’autorisation d’urbanisme l’installation de dispositif, de publicité, enseignes ou pré-enseignes ...
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- jeu. 26 nov. 2015 08:48
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Autorisations pour l'installation de publicité extérieure. Quelles règles ?
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