Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

N'étant ni un un expert en loi, ni un urbaniste, la réponse à ma question pourra sembler évidente !

Je m'interroge sur l'article 136 de la loi ALUR qui indique un transfert de la compétence en matière de PLU des communes aux EPCI, dans un délai de 3 ans après la promulgation de la loi ...