Forum de la Fonction Publique Territoriale

Compte tenu des travaux à réaliser (remplacement des fenêtres et volets - de bois à pvc), je ne pense pas que ça va changer la face du monde qu'il dépose une ou deux DP.
Mais comme il n'a déposé qu'une seule DP, je ne voudrais pas lui imposer d'en déposer une deuxième s'il n'y est pas contraint.

Bonjour à tous,

Une petite question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse satisfaisante :

Soit deux terrains non contigus (séparés par une voie communale) mais appartenant au même propriétaire. Le propriétaire dépose une seule DP pour modifications de façades (changement de menuiserie) pour les ...

Pour ma part, j'étais de cet avis!!
Merci de votre aide.

Bonjour,

Pour préciser le cas d'espèce :

Un terrain est zone non constructible d'une carte communale. Le pétitionnaire possède un bâtiment qu'il souhaite agrandir (possible avec l'article L 161-4 du code de l'urbanisme). D'après les plans fournis, l'extension représente 49% de l'existant. La ...

Bonjour à tous et meilleurs vœux pour cette nouvelle année !!!

Une petite question sur les pratiques de chacun :

avez-vous déjà motivé un refus sur la seule base d'une réponse ministérielle et d'une jurisprudence ?

Merci de vos réponse.

Bonjour,
Personnellement je ferais un refus sur la base de l'implantation non conforme (voir si d'autres motifs de refus existent).
Un rejet tacite n'est pas envisageable dans la mesure où le pétitionnaire a retourné des pièces complémentaires et qu'aucun autre courrier ne lui a indiqué que les ...

Bonjour,
Pour ma part, je propose un refus systématique à toute demande d'annexe (abri de jardin, piscine,...) en zone non constructible des cartes communales sur la base de l'article R. 161-4 du code de l'urbanisme. La profession du pétitionnaire n'entre pas en ligne de compte en DP.
Les seules ...

Bonjour,

Deux services de conseils juridiques différents préconisent d'appliquer la loi directement et donc le nouveau seuil de 150 m². Ils conviennent néanmoins qu'un décret d'application devra apporter des précisions éventuelles (à voir).

Un point de désaccord :
- le premier service précise que ...

Deux questions à ceux qui appliquent d'ores et déjà le nouvel article L. 431-3 du code de l'urbanisme :
- l'article ne fait pas mention de "l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher". Comment l'appréhendez-vous ?
- refusez-vous les seules demandes ...

Bonjour,

Désolée de remettre les pieds dans le plat mais je reste sur ma position initiale !

Pour ma part, je considère que l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme renvoie de manière explicite à un décret d'application :
" [...] ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes ...

Un communiqué de l'ordre des architectes aurait-il une valeur législative ou réglementaire ? J'ai dû loupé un épisode!

Pour ma part, je considère que cette disposition n'est pas d'application directe.

Pour rappel l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :
"Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1 ...

Mon problème est que les communes dont je m'occupe :
- ne disposent pas de règlement de voirie (aucune d'entre elles)
- certaines communes sont couvertes par un PLU et ont des règlements qui ne prévoient rien
- les autres communes sont couvertes par une carte communale.

D'où ma question ...

Bonjour à tous,

Après quelques recherches plus ou moins satisfaisantes, j'aimerais connaitre votre position quant aux débords de toiture en surplomb du domaine public.

En effet, certaines recherches font état d'une tolérance quant à ses débords de toiture mais d'autres recherches apportent une ...

Au moment du dépôt du CU, le PLU était pratiquement terminé.
Si un PC avait été déposé sur ce terrain, on aurait opposé un sursis à statuer.