Forum de la Fonction Publique Territoriale

Oui le délai en périmètre monuments historique est de 6 mois même pour un modificatif.

Il faudrait peut être envisagé de solliciter une modification du zonage lors d'une prochaine modification du PLU.
En ce qui concerne la dérogation je ne pense pas que le maire accepte vu le classement de la parcelle, il a quand même un contrôle par le Préfet des autorisations qu'il délivre et ne ...

Si je peux vous aider ?

Dans le plu de ma commune la distance à respecter par rapport aux servitudes de passage est indiqué dans l'article 6.

une piscine est une construction qui n'est pas constitutive de shob. En ce qui concerne l'emprise au sol en régle générale elle compte si sa hauteur par rapport au terrain naturel est supérieure à 0.60 cm (ça peut donc être qu'une partie qui compte).
Il faut lire le réglement du POS/PLU de la commune

Au niveau des notifications et pour avoir confirmation.
En cas de dossier incomplet et de modification de délais de droit commun, il faut bien envoyer dans le mois du dépôt une lettre de dossier incomplet et qui indique aussi le délai majoré, c'est bien ça ?

Je sais ça fait sourire mais pourtant... c'est la réforme.

Par contre au niveau des zones A comment va t'on faire si un particulier dépose un dossier puisque aucun justificatifs ne peut être demandé?

Pourquoi se déplacer pour vérifier la shon, un contrôle pourra se faire si on a un gros doute mais sinon, c'est déclaratif c'est tout.

Effectiment y'a pas la bousculade au portillon!!!
C'était plutot vendredi où tout le monde s'est précipité pour déposer les dossiers avant la réforme.
Apparemment les professionnels sont plus ou moins au courant qu'il y a réforme mais c'est tout.
Pour l'instant donc c'est calme.
Ce qui me fait ...

Exact mais sachant par exemple que les clôtures (même si non soumises à aucune déclaration) doivent respecter le réglement, encore faut t'il que ce soit réglementé dans le pos ou plu. De toutes façons nous on va délibérer comme ça...

Et aussi c'est vrai au niveau des imprimés à remplir, jamais le petit particulier n'arrivera à remplir tout seul sa demande ça ça va surcharger aussi les services urbanismes non?

bonjour,
Je pense que ça va être un peu la panique mais c'est comme tout on s'y habituera.
Le plus difficile c'est d'enlever les automatismes que l'on a depuis des années.
ça va être short au niveau des délais, je sais pas comment ça va se passer avec l'abf...

Le fait de couvrir la terrasse de plus de 25 m² nécessite un permis de construire car shob supérieure à 20 m² (sinon DT).
si la terrasse reste ouverte il n'y a aucune création de shon.
L'histoire de + ou - 0.60 cm du tn n'a rien à voir, le simple fait d'avoir une armature et toiture est de la shob ...

L'emprise au sol et le cos sont deux choses différentes. L'emprise correspond à ce qui est bâti au sol y compris terrasse couverte, garage... terrasses non couvertes de plus de 0,60 cm au dessus du sol naturel... (vue d'avion si vous préférez)
Le cos est la surface hors oeuvre nette de la ...