Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

En effet, c'est un sujet qui n'est pas clair dans les textes, et nous avons eu la même réponse que vous par le Tribunal.

Néanmoins, pour moi il faut distinguer 2 situations, en fonction de la rédaction du certificat de coutume :

- soit le certificat de coutume ne porte que sur le fait ...

Bonjour,

Si les enfants sont issus d'une précédente union entre l'un des parents et une autre personne, alors il n'y a pas lieu de solliciter leur acte de naissance.

Bonjour,

Dans notre commune, nous demanderions de nous fournir un acte de naissance à jour, afin de nous couvrir en cas de litiges.

Oui, il faut inscrire sur les registres (de naissance, si vous avez plusieurs registres différents) la décision de changement de prénom (voir modèle annexe 8 sur la circulaire citée ci-dessous).

Vous trouverez la circulaire relative au changement de prénom ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr ...

Bonjour,

S'il y a de la place sur le livret de famille, vous pouvez très bien demander à la mairie de naissance (ou mairie de mariage s'il s'agit du changement de nom d'un des époux) d'indiquer en mention marginale sur le livret le changement de nom.

Bonjour,

Non, à partir du moment où le second lien de filiation est établi postérieurement à la déclaration de naissance, le nom de l'enfant ne peut pas être changé "automatiquement" ; les parents devront faire une déclaration conjointe de changement de nom, mais alors ils ne pourront choisir que ...

À ma connaissance, la commune de Rennes demande à ce que la filiation soit complétée, sinon elle répond négativement aux demandes, que celles-ci soient formulées par notaire, mairie, ou CERT.

Chez nous, on envoie, même si la filiation n'est pas indiquée.

Si l'on se réfère à la page 16 de la circulaire du 3 juin 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, il ne serait pas possible, selon les modèles fournis, de substituer son nom, obtenu suite à une adoption simple, par celui de son père ou de sa mère, mais simplement d'y adjoindre le nom du ...

Bonjour,

Nous n'avons pas non plus de possibilité de le faire sur notre logiciel, alors nous avons créé un modèle sur Word.

Pour inscrire cette mention sur les registres, il ne faut pas lui attribuer un numéro d'acte.

Voici la formule que nous utilisons :

Le date de la réception de l'acte d ...

Bonjour,

En effet, si l'enfant majeur donne son consentement, son nom sera modifié suite au changement de nom de son père (s'il porte bien le nom de son père).

Si jamais par la suite il souhaitait porter uniquement le nom de sa mère ou les 2 noms, il aurait toujours la possibilité d'user de la ...

Bonsoir,

Si le prénom est inscrit "José" dans le corps de l'acte de naissance, c'est que c'est ainsi que doit s'écrire son prénom.

Si elle souhaite voir inscrit le prénom "Josée", elle doit faire une demande de changement de prénom.

Bonjour,

Vous devez indiquer uniquement son nouveau nom.

Selon moi, la procédure est la même pour un enfant majeur que celle pour un enfant mineur de plus de 13 ans (le parent devra fournir le formulaire de consentement de l'enfant de 13 ans et plus à la modification de son nom).

Il est indiqué sur la circulaire que "les effets du changement de nom s ...

Bonjour,

Oui, la mairie de naissance de l'adoptée peut l'ajouter sur le livret de famille de son père et de sa mère adoptive (voir circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil).

Voir l'extrait suivant de la circulaire, et un exemple à adapter en fonction de la situation de la personne ...

Bonjour,

Nous n'exigeons aucunement les titres de séjour ou les visas pour les personnes de nationalité étrangère, car ce ne sont pas des pièces obligatoires constitutives d'un dossier de mariage, donc attention à n'exiger que ce qui est obligatoire.

Vous pouvez par contre les demander, mais s'ils ...