Forum de la Fonction Publique Territoriale

Perso je ne vois pas où est le détournement de procédure: c'est l'application d'une disposition qui permet à une collectivité de se rendre propriétaire de biens vacants; libre à elle de l'utiliser au mieux de ses intérets. si aucun projet n'est identifié, pourquoi ne pas la revendre à un tiers? La ...

Bonjour
n'y a-t-il pas un syndic en charge de la gestion de cet ensemble immobilier compexe?
sinon voir avec le géomètre ayant établi les volumes, dont vous pourrez trouver les coordonnées dans vos actes notariés de propriétés : les plans ont dû être annexés...

une remarque au passage : la CADA rappelle le droit de communication des pièces du dossier; en revanche, obtenir des copies peut être soumis à paiement préalable des frais inhérents à cette demande (limité au seul prix de revient de la reproduction des plans.
Cela évite parfois certains abus...

à défaut de précision dans le PLU, la hauteur de la construction s'apprécie en tout point du terrain naturel avant travaux.

à défaut de pouvoir disposer d'une modélisation 3D, je réitère ma proposition de disposer d'un plan de géomètre (dont les relevés seront plus fiables que ceux qui pourraient ...

BONJOUR
le pétitionnaire engagera sa responsabilité s'il effectue une fausse déclaration. Il n'y a par ailleurs pas intéret car les délais de recours ne courent pas en cas de déclaration frauduleuse.
Ne serai-til pas possible de lui demander de préciser sur un plan quelques références de hauteur qui ...