Forum de la Fonction Publique Territoriale

L442-9 : Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance ...

Bonjour,
J'ai une question sur la durée d’application de l’article R.151-21 : si cet article demeure applicable aux demandes déposées dans le lotissement jusqu’à ce que le périmètre de ce dernier devienne caduc (10 ans, au titre de l’article L.442-9 pour les lotissements autorisés par PA), est-ce la ...

Bonjour,
J'ai une question sur la durée d’application de l’article R.151-21 : si cet article demeure applicable aux demandes déposées dans le lotissement jusqu’à ce que le périmètre de ce dernier devienne caduc (10 ans, au titre de l’article L.442-9 pour les lotissements autorisés par PA), est-ce la ...

La question se pose aussi pour les PA lotissement ou les PCVD pour lesquels l'unité foncière d'origine avant division est en partie dans le périmètre d'un site protégé.

Bonjour,
Dans le cas où une partie d'un terrain assiette d'un projet est impactée par le périmètre d'un site protégé (abords MH, SPR, site classé ...), mais la construction sur laquelle porte le projet de travaux est situé en dehors du périmètre, l'accord de l'ABF ou du préfet (ou autre selon les ...

Bonjour,
Est-ce que cela voudrait dire que les projets d'aménagements de combles ne génèrent jamais de création de SP (soumis à DP) au motif que le plancher est déjà existant bien que non aménagé, ou savez-vous si des travaux de remplacements de faux solivage décoratif par un vrai plancher porteur ...

Bonjour,
Est-ce que cela voudrait dire que les projets d'aménagements de combles ne génèrent jamais de création de SP (soumis à DP) au motif que le plancher est déjà existant bien que non aménagé, ou savez-vous si des travaux de remplacements de faux solivage décoratif par un vrai plancher porteur ...

oui, merci

Bonjour,
non.

Bonjour,
Savez vous à laquelle des 9 anciennes destinations appartient un local à usage de boxe de stockage loué à des particuliers (peut être utilisé pour garage ou pour stocker des biens, au choix des locataires) ?
Merci par avance.
Bonne fin d'année.

Bonjour,
En cas de contestation de DAACT non régularisée par le pétitionnaire, savez vous quelles conséquences peuvent en découler, notamment lors d'une vente de l'immeuble ?
La commune est-elle responsable en l'absence de PV ?

Merci ! Et bonne fin d'année !

Emmanuel Wormser a écrit : sam. 4 nov. 2023 20:39 [pas d'emprise !]

il existe des décisions jugeant qu'une pergola comme forme emprise : TA Pau, 27 févr. 2018, Savreux, no 160618

Bonjour,
Comment trouver la JP citée ?
Salutations

petite précision, quand vous parlez de la notification, vous parlez bien de la date de présentation du recommandé ?

ou bien du lendemain de la date d'envoi en cas de notification électronique ?


Bonjour Fanch,
Quand vous parlez du lendemain de la date d'envoi, est-ce ce qu'il faut retenir même ...

Bonjour,
"Lien physique et fonctionnel" signifie t il nécessairement accès/communication entre l'extension et la construction existante ?