Forum de la Fonction Publique Territoriale

l'arrêté attribuant la NBI ne fait pas partie de la liste des actes transmissibles au contrôle de légalité

par contre, j'ai du mal à saisir la démarche : enlève moi l'IAT et met à la place la NBI
ces 2 indemnités relèvent de 2 régimes totalement différents
si l'agent répond aux conditions d ...

la réponse, après lecture des textes :

l’article 2 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 concernant la position de détachement indique :
« le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants »
Chaque cas étant exclusif des autres

Dans ces conditions, l'agent ne peut ...

soit un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (article 2 5° décret 86-68 du 13 janvier 1986)
cet agent quand bien même il est placé hors de son cadre d'emploi d'origine, continue à bénéficier de ses droits à l'avancement.
or il s ...