Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Le PCMO a été accordé puisqu'il y a eu recours gracieux

Bonjour,
Un PV d'infraction a été établi en décembre, celui ci relève des infractions qui me semblent graves et dont certaines ne sont pas régularisables par PCMO (par EX: dépassement de l'emprise sol autorisée)
Le PV a été rédigé 4 semaines après la visite et n'a pas été transmis au Procureur. Un ...