Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Peut-on regarder cette borne installée sur un parking de supermarché comme du mobilier urbain et dire, le cas échéant, qu'elle est soumise à autorisation au titre de l'urbanisme (si servitude MH par exemple)?

Le permis porte sur une construction à usage autre qu'agricole (dest. du projet : artisanat-habitation) de plus de 150 m² de SP.
Donc recours à l'architecte, en application du a) de l'article R. 431-2 du CU.

Un autre élément de réponse (réglementaire, j'en conviens ladenree :wink: ) : Article R. 423-11 CU Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt. Pour moi, mais je me trompe peut-...

Pour ma part, je me réfère uniquement à la servitude d'utilité publique AC1. La consigne donnée à toutes les communes concernées : pour tout projet se situant dans le périmètre "MH" de la SUP (qu'il soit de droit commun -500 mètres- ou autre), consultation systématique de l'ABF. Après, avi...

Bonjour, Cette info est un peu passée inaperçue dans le contexte actuel, mais les formulaires CERFA ont été modifiés la semaine passée, afin d'ajouter notamment des pièces en cas de dérogation aux règles de construction et de prendre en compte la surface taxable dans la DENCI. Régime déclaratif DPMI...

Une telle décision aurait effectivement du sens!
Toutefois le caractère "non essentiel" de notre activité fait que l'ADS n'est pas une priorité... mais juste un des nombreux cas à régler parmi tous ceux, bien plus problématiques, avec cette crise de santé publique. On verra...

Un terrain divisé (DP) et un projet de construction (PC) sur un lot issu de la division :
- les deux demandes (DP et PC) peuvent être instruites en parallèle.
- le permis de construire pourra être accordé dès la non-opposition à la DP division.

Il n'y a pas de problème visiblement. La première DAACT déposée le jj/mm/aaaa a été logiquement contestée (travaux non terminés). => Le demandeur termine ses travaux et redépose une nouvelle DAACT. Le délai prévu à l'article R. 462-6 du CU part de la réception de cette nouvelle DAACT en mairie. Cett...

J'ai envoyé les dossiers à tous les services, quitte à me prendre "un carton rouge"... On verra bien CUb, permis ou DP... je ne vois pas en quoi, en tant que secrétaire de mairie, vous pourriez être sermonnée pour une consultation dite "superflue" ou non-obligatoire que vous pou...

L'ABF n'aurait pas du déclarer le dossier incomplet, excepté s'il avait été en covisibilité et seulement au regard des pièces qui lui sont réglementairement nécessaires pour donner son avis. Ce qui ne semble pas être le cas ici. Imaginons dans votre exemple que les photos aient été en couleur et que...

Bonjour,
Imerterag51, instructeur ADS et ex-spanckeur.
"Vrai-faux" nouveau sur le forum... car inscrit de longue date (presque 5 ans), mais sans jamais contribuer.
Je me lance... car le principe d'un forum, ce sont les échanges... et pas uniquement la lecture!
Bon après-midi!

Bonjour, Ne connaissant pas l'objet des modifications en cours d'instruction (dans quelle mesure le projet change? des avis de services sont-ils amenés à être revus?)... et comme le permis n'est qu'une intention de construire qui peut évoluer... n'y aurait-il pas, dans un premier temps, moyen de fai...

Bonjour,
Idem.
Dans un cas de figure similaire, je rédige mon visa comme suit dans la décision :
"Vu l'avis de [nom du service] en date du ... ;"
Et il n'y a aucune justification ou motivation à indiquer.