Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Le groupe d'élus majoritaires peuvent- ils s'exprimer dans le bulletin municipal (en réponse àu texte du groupe minoritaire par ex)?
Bien à vous,

sans doute

Je m'interroge car aujourd'hui je suis face à une commune qui refuse la création d'un lotissement qui ne soit pas destiné à de la maison individuelle .

Bonjour, Au sens de l'article R*. 442-1 du code de l'urbanisme, ne constituent pas des lotissements , les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont elles-mêmes déjà obtenu un permis d'aménager ou un permis de construire portant sur la créat...

j'ai bien compris que c'était deux choses différentes.
Je sais pas pour autant ce qu'on met dans adaptation .
Ce qui m'interpelle c'est le code repris par le PLU ne permet que les extensions des constructions à usage d'habitation.

Bonjour, Un pétitionnaire a une construction en zone naturelle à usage artisanale qu' il souhaite agrandir. L' article L151-12 dispose que dans "les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuven...

Désolée pour ma réponse tardive. Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Peut -on considérer que cette attestation garantie un minimum constructible en cas de changement de règlementation ? j'ai de nombreux cas de PA accordés sous POS avec des droits à construire très restreints et de nouveau...

je relance le sujet. j'ai un article 7 rédigé comme suit: "Les constructions devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur, cette distance ne pouvant jamais être inférieure à 4m ". Dans l'article 10 la hauteur se mesure au faitage et est limit...

Bonjour, l'Article *R442-11 dispose "Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. (...) Ces certificats sont joints à la demande de pe...

Bonjour, j 'ai le cas d'un permis d'aménager avec un autorisation de vente anticipée des lots. Les travaux de finition devaient être terminés depuis plusieurs mois, mais le lotisseur attend d'avoir vendu tous les lots . Les travaux du lotissement sont interrompus depuis plus d'un an donc j'en conclu...

merci à tous pour vos précieux conseils.

la question est sur la légalité et de la complétude du dossier.
Si je n'ai qu'une façade est ce que je peux considérer le dossier comme complet ?
Si je fais une demande de pièce pour avoir d'autres façades est ce que ma demande de pièce est illégale ?

Bonjour, lorsqu'une DP est déposée pour modification des façades, par exemple une seule façade modifiée, demandez vous un plan de toutes les façades ou seulement le plan de la façade modifiée ? pour rappel : l' Article R*431-10 Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et d...

Bonjour, j'ai le cas d'un permis déposé suite à une DP division . la DP prévoyait un lot de 650 m² et après le passage du géomètre le lot fait 800 m². Comment fait on pour le permis ? Avez vous eu ce type de cas ? Manifestement la DP a été déposée sur la base du cadastre qui était erronée . Est ce q...

en fait ce qui me gène et qu'il crée de la surface de plancher. Les dispositions du PLU ne sont plus applicables suite à ALUR et MACRON. La fermeture de la terrasse ne porte pas atteinte au site. Je ne sais pas sur quoi me baser pou refuser ou même accepter le projet.