Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Soit une carte communale classant un terrain en secteur constructible. Un certificat d'urbanisme opérationnel est délivré sur ce terrain. La carte communale est annulée par le tribunal administratif. L'ancienne carte communale reprend vie et bien entendu le terrain est classé en secteur inc...

Bonjour,

Cf CE 7 juillet 2010, n° 331412

Bonjour, J'ai toujours considéré que la règle du retrait ne concernait que les décisions créatrices de droit. Il me parait normal de ne pouvoir retirer une telle décision que si elle est illégale. Mais dans votre hypothèse, je ne vois pas en quoi cela serait gênante de considérer que la fourniture d...

Bonjour, Vous pouvez procéder comme vous l'envisagez. Je précise toutefois que la préemption partielle prévue par l'article L.213-2-1 ne concerne que l'hypothèse où la parcelle en vente n'est que partiellement couverte par la zone de préemption délimitée. Si la parcelle en vente est totalement inclu...

Bonjour, Ci-joint la doctrine de l'Etat (Réponse ministérielle - JO Sénat du 11/05/2017 - n° 14714) http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150214714&idtable=q295762&_nu=14714&rch=qs&de=20140801&au=20190801&dp=5+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr...

Bonjour, L'article L.4532-2 dispose que l'intervention peut être simultanée ou successive. Il n'y a donc pas de co-activités. Dès qu'il y a deux entreprises, il faut un SPS. Cordialement Article L.4532-2 Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout cha...

Bonjour,

Dès lors que le maire a délégation, il peut réaliser l'intégralité de la procédure seul.

Cordialement

Bonjour,

je m'excuse mais je ne vois pas trop en quoi le fait d'avoir un PLU ou pas change quoi que ce soit.

Merci pour vos réponses et bonne journée à vous.

Bonjour, Je viens vers vous pour avoir votre lecture d'un considérant de l'arrêt du CE du 18 décembre 2018, n°380438 relatif au certificat d'urbanisme et au sursis à statuer. Dans le considérant n° 8, il est mentionné au sujet du sursis à statuer "qu'une telle possibilité vise à permettre à l'a...

Bonjour, L2224-9 du cgct "Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le départeme...

Bonjour,

Attention car, sauf erreur de ma part, s'il existe un certificat d'urbanisme en cours de validité, ce sont les règles en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis qui sont prises en compte (L.410-1).

Bonjour et merci pour vos réponses. je souhaiterai toutefois une précision parce que je suis en désaccord avec la position de la DDTM. A mon sens, une seule déclaration préalable est suffisante pour les deux constructions. Il en irait de même si on ajoutait une piscine non couverte de 50 m2 au proje...

Bonjour,

Soit un projet visant à réaliser deux constructions distinctes de 15m2 chacune. Exigeriez vous une déclaration préalable, deux déclarations préalables ou un permis de construire ?

Merci pour vos avis

Bonjour,

cela confirme bien ce que je pensais. merci beaucoup.