25 résultats trouvés
- mer. 6 avr. 2022 08:32
- Forum : Urbanisme
- Sujet : annultation carte communale et certificat d'urbanisme en cours de validité
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annultation carte communale et certificat d'urbanisme en cours de validité
Bonjour, Soit une carte communale classant un terrain en secteur constructible. Un certificat d'urbanisme opérationnel est délivré sur ce terrain. La carte communale est annulée par le tribunal administratif. L'ancienne carte communale reprend vie et bien entendu le terrain est classé en secteur inc...
- mar. 8 oct. 2019 13:34
- Forum : Urbanisme
- Sujet : DIA - préempter une partie de parcelle
- Réponses : 14
- Vues : 5148
Re: DIA - préempter une partie de parcelle
Bonjour,
Cf CE 7 juillet 2010, n° 331412
Cf CE 7 juillet 2010, n° 331412
- jeu. 12 sept. 2019 13:57
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Recours au recours gracieux
- Réponses : 8
- Vues : 1575
Re: Recours au recours gracieux
Bonjour, J'ai toujours considéré que la règle du retrait ne concernait que les décisions créatrices de droit. Il me parait normal de ne pouvoir retirer une telle décision que si elle est illégale. Mais dans votre hypothèse, je ne vois pas en quoi cela serait gênante de considérer que la fourniture d...
- mar. 3 sept. 2019 17:13
- Forum : Urbanisme
- Sujet : DIA - préempter une partie de parcelle
- Réponses : 14
- Vues : 5148
Re: DIA - préempter une partie de parcelle
Bonjour, Vous pouvez procéder comme vous l'envisagez. Je précise toutefois que la préemption partielle prévue par l'article L.213-2-1 ne concerne que l'hypothèse où la parcelle en vente n'est que partiellement couverte par la zone de préemption délimitée. Si la parcelle en vente est totalement inclu...
- jeu. 1 août 2019 13:35
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Questionnaires des notaires
- Réponses : 13
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Re: Questionnaires des notaires
Bonjour, Ci-joint la doctrine de l'Etat (Réponse ministérielle - JO Sénat du 11/05/2017 - n° 14714) http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150214714&idtable=q295762&_nu=14714&rch=qs&de=20140801&au=20190801&dp=5+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr...
- ven. 5 juil. 2019 14:31
- Forum : Commande publique
- Sujet : RECOURS COORDO.SPS - MARCHE DE TRAVAUX
- Réponses : 3
- Vues : 2355
Re: RECOURS COORDO.SPS - MARCHE DE TRAVAUX
Bonjour, L'article L.4532-2 dispose que l'intervention peut être simultanée ou successive. Il n'y a donc pas de co-activités. Dès qu'il y a deux entreprises, il faut un SPS. Cordialement Article L.4532-2 Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout cha...
- ven. 5 juil. 2019 14:26
- Forum : Administration générale
- Sujet : Achat et délégation de préemption
- Réponses : 3
- Vues : 3032
Re: Achat et délégation de préemption
Bonjour,
Dès lors que le maire a délégation, il peut réaliser l'intégralité de la procédure seul.
Cordialement
Dès lors que le maire a délégation, il peut réaliser l'intégralité de la procédure seul.
Cordialement
Re: CARAVANES
Bonjour,
je m'excuse mais je ne vois pas trop en quoi le fait d'avoir un PLU ou pas change quoi que ce soit.
je m'excuse mais je ne vois pas trop en quoi le fait d'avoir un PLU ou pas change quoi que ce soit.
- lun. 23 juil. 2018 15:42
- Forum : Urbanisme
- Sujet : certificat d'urbanisme et sursis à statuer
- Réponses : 3
- Vues : 1350
Re: certificat d'urbanisme et sursis à statuer
Merci pour vos réponses et bonne journée à vous.
- lun. 23 juil. 2018 12:15
- Forum : Urbanisme
- Sujet : certificat d'urbanisme et sursis à statuer
- Réponses : 3
- Vues : 1350
certificat d'urbanisme et sursis à statuer
Bonjour, Je viens vers vous pour avoir votre lecture d'un considérant de l'arrêt du CE du 18 décembre 2018, n°380438 relatif au certificat d'urbanisme et au sursis à statuer. Dans le considérant n° 8, il est mentionné au sujet du sursis à statuer "qu'une telle possibilité vise à permettre à l'a...
- jeu. 12 juil. 2018 14:46
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Création et rebouchage d'un puit
- Réponses : 2
- Vues : 1142
Re: Création et rebouchage d'un puit
Bonjour, L2224-9 du cgct "Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le départeme...
- jeu. 12 juil. 2018 14:40
- Forum : Urbanisme
- Sujet : prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?
- Réponses : 8
- Vues : 3122
Re: prise en compte d'un nouveau PLU à la date de dépot du PC ou sa date de délivrance ?
Bonjour,
Attention car, sauf erreur de ma part, s'il existe un certificat d'urbanisme en cours de validité, ce sont les règles en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis qui sont prises en compte (L.410-1).
Attention car, sauf erreur de ma part, s'il existe un certificat d'urbanisme en cours de validité, ce sont les règles en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis qui sont prises en compte (L.410-1).
- jeu. 8 juin 2017 10:30
- Forum : Urbanisme
- Sujet : demande à objet multiple
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- Vues : 1376
Re: demande à objet multiple
Bonjour et merci pour vos réponses. je souhaiterai toutefois une précision parce que je suis en désaccord avec la position de la DDTM. A mon sens, une seule déclaration préalable est suffisante pour les deux constructions. Il en irait de même si on ajoutait une piscine non couverte de 50 m2 au proje...
- mer. 7 juin 2017 14:26
- Forum : Urbanisme
- Sujet : demande à objet multiple
- Réponses : 6
- Vues : 1376
demande à objet multiple
Bonjour,
Soit un projet visant à réaliser deux constructions distinctes de 15m2 chacune. Exigeriez vous une déclaration préalable, deux déclarations préalables ou un permis de construire ?
Merci pour vos avis
Soit un projet visant à réaliser deux constructions distinctes de 15m2 chacune. Exigeriez vous une déclaration préalable, deux déclarations préalables ou un permis de construire ?
Merci pour vos avis
- mer. 22 mars 2017 13:31
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Contentieux PLU - transfert de compétence
- Réponses : 2
- Vues : 1024
Re: Contentieux PLU - transfert de compétence
Bonjour,
cela confirme bien ce que je pensais. merci beaucoup.
cela confirme bien ce que je pensais. merci beaucoup.