Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Ma question concerne les décisions du maire par délégation du conseil (article L2122-22 CGCT).

Ce terme de "décision" désigne-t-il un type d'actes particulier (autre qu'un arrêté), répondant à un formalisme précis, ou les décisions visées par les articles L2122-22 et ,L2122-23 CGCT ...